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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101057

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

..], non comparante en première instance et qui n'a rien payé, et qu'en tout état, la recevabilité du créancier d'un syndicat de copropriétaires qui exerce une action en paiement des sommes qui lui sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

des décisions prises par le juge pénal sur l'action publique, a violé l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le principe non bis in idem, ensemble le

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742084f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fe1

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

du ministère public, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie à l'égard du premier délit, condamné le prévenu à 10 000 euros d'amende du second chef de poursuites, et

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f05a

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fraude fiscale, les a condamnés respectivement,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02576

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

l'extinction de l'action publique pour les faits qualifiés d'abus de faiblesse par l'effet de la prescription ; "aux motifs que la prescription de l'action publique est une exception d'ordre public et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100579

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

une éventuelle action en revendication contre l'acquéreur, sans constater que ces procédures auraient abouti, ce qui était contesté, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que le dommage ne se serait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10496

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

reconventionnelles ou additionnelles, lorsqu'un plaideur invoque par voie d'exception (en défense à une demande formée contre lui), la déchéance des droits du titulaire sur une marque qui lui est opposée

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f1c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00386

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

en application de l'ordonnance du juge du tribunal de commerce de Lille du 27 juillet 2015 lui conférant le mandat d'intenter une action en responsabilité contre les commissaires à l'exécution du plan

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100382

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

du lieu du dommage, que l'action exercée par le maître de l'ouvrage était dirigée, non contre l'entrepreneur, mais contre des fournisseurs ou fabricants d'éléments ensuite intégrés dans la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01420

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

statue que le litige ne relève pas de l'exécution de la relation de travail ni de l'exécution des stipulations de la transaction négociée en 2005, à la suite de la rupture du contrat de travail du demandeur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01373

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de l'action engagée entre les sociétés de Commissaires aux comptes et celle engagée contre les autres défendeurs.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200228

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

à la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de prescription de son action en indemnisation pour faute dirigée contre la banque, la demande reconventionnelle qu'elle avait formée le 1er avril

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CC

cr

613724efcd580146774199b3

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

oeuvres dès que créées" et non le "droit d'exécution publique et de reproduction mécanique" ; qu'un simple droit d'autorisation, n'est pas équivalent au droit d'exploitation constitué par le droit de

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4b6

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

ET PAR SON PRESIDENT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPOSITION DU COMITE EXECUTIF DEMANDEUR, FIXEE EN JANVIER 1982, ET DECLAREE EN MAI

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CC

cr

ées par le ministère publicc/Jean-Marc X

6079a85b9ba5988459c4ce06

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

du 10 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées par le ministère public contre Jean-Marc X... et Cherif Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé des pièces de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00142

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Que si cette demande est fondée sur une clause insérée dans le Protocole de cessions d'actions, et si l'engagement de non concurrence a été

Source officielle

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