sans autorisation administrative, en l'espèce, Ali X... ; que seul Ali X..., partie civile, a relevé appel de la décision du premier juge le déboutant de sa demande ; que le ministère public n'a

portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui, dans un litige relevant de cette procédure, confirme la décision

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant, le 6 octobre, à 10 heures 20, au-delà du délai de 48 heures dont il disposait

d'appel a omis d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et violé celui-ci, dénaturé en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la décision

Cour d'appel de PARIS en date du 8 juillet 1986 qui, dans une procédure l'opposant à l'administration des Impôts, partie civile, laquelle procédure après avoir constaté le caractère définitif de la décision

X... portant sur la capitalisation des intérêt ne reposait sur aucun fondement dès lors qu'elle avait déjà exécuté la décision des premiers juges en vertu de l'exécution provisoire de celle-ci ; qu'en

DES PREMIERS JUGES, A DECLARE DEMOISELLE X...

intellectuelle, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

préfet des Alpes-Maritimes ; que, par décision du 25 avril 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours

préfet des Alpes-Maritimes ; que, par décision du 25 avril 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours

juges, la cour d'appel a violé le texte susmentionné ; 2°/ que le liquidateur sollicitait la confirmation de la décision des premiers juges en se fondant sur l'article L. 624-3 du code commerce dans

général des impôts, 56 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

retenant, pour infirmer la décision des premiers juges à propos de l'opposabilité de cette décision de prise en charge, qu' « En cause d'appel, la caisse ne soutient pas comme elle l'a fait en première

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition contradictoire de témoins à charge n'ayant à aucun stade de la procédure été confrontés avec Henri X... et a confirmé la décision

de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le même jour, décision renouvelée le 19 octobre 2003 ; que par ordonnance en date du 21 octobre 2003, le juge des libertés

DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT B..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE, L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFORME LA DECISION

VIOLATION DES ARTICLES 509, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ADAGE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELLATUM, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné la demanderesse pour fraude fiscale, l'a déclarée, infirmant sur ce point la décision

de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel sont saisis de l'affaire en ce qui concerne l'action civile ; que s'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis

des premiers juges qu'elle a infirmée, selon lesquels, "à la lecture du contrat de travail, il apparaît que M.