tiers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1262 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision

même en l'absence de signature, a, sans dénaturer le procès-verbal de constat qui se bornait à décrire la situation au jour de sa rédaction sans référence aux états d'origine, légalement justifié sa décision

celui calculé, comme il est dit à l'article 30, sur le montant de la mise à prix ; qu'en l'espèce, une vente amiable est intervenue devant notaire le 31 mai 2010, sous la condition suspensive d'une décision

MODIFIE PAR LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, VIOLATION DU DECRET N° 75-1260 DU 29 DECEMBRE 1975, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE PENAL, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION

du magistrat instructeur préalablement à son premier acte d'instruction ; que certes, les copies susvisées des ordonnances ont été insérées aux cotes D 10 bis et D 10 ter après qu'ait été rendue la décision

Marty la somme de 50 000 francs, la cour d'appel, qui s'est expressément fondée sur le silence gardé par le second bail sur cette somme et le comportement ultérieur de M. de Sevin, a privé sa décision

preneur en place, en raison de l'augmentation sensible de la productivité des parcelles, non compensée par une augmentation corrélative du fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

notification de la vente, dès lors que les époux Y... demandaient eux-mêmes à être substitués aux acquéreurs, a abstraction faite de la référence à la lettre du 4 juin 1986 légalement justifié sa décision

X... n'établissait pas que celui-ci avait eu connaissance de la teneur exacte du bon de commande et de la valeur du matériel litigieux et a légalement justifié sa décision en constatant que le bailleur

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la commune ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement apprécié le défaut d'intérêt à agir de la commune, par une décision

sur la seule responsabilité de la société RTDM aujourd'hui en redressement judiciaire limitée à la somme de 938, 38 €, par entérinement du rapport d'expertise judiciaire et adoption des motifs de la décision

dans l'établissement du dossier de convention de conversion, pour un motif tiré d'une absence de motivation ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision

époux B... étant une action en responsabilité contractuelle fondée sur le non-respect de la clause de non-concurrence souscrite par les consorts Y..., la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision

E... n'ayant été créancier d'une obligation de réparation à l'encontre de ce fonds qu'à compter de l'arrêt rendu le 15 décembre 1995, seule décision exécutoire ayant fixé l'indemnisation de son préjudice

sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 8, alinéa 2, et 25 B de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision

société Codisud, venue aux droits de la société Coop Languedoc, pouvait opposer aux banques la compensation entre sa créance et celle de la société Broussou ; Attendu que, pour confirmer cette décision

transfert de cette somme avait été effectué par chèque de banque ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le bénéficiaire du chèque était la banque Rhône-Alpes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

motifs que le désistement n'avait pas à être accepté en l'absence d'appel incident préalable, que le désistement était intervenu avant que l'intimé n'ait conclu au fond sans avoir à faire l'objet d'une décision

, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que la décision

, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que la décision