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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b589ba5988459c42bdc
14 juin 1983
BENEFICIAIRES DE LA SUCCESSION LITIGIEUSE, NE CONCERNE PAS L'ETAT DES PERSONNES; QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT REFUSE DE RECONNAITRE EFFET EN FRANCE A CETTE DECISION, DES LORS QU'ELLE TRANCHAIT UNE
civ2
60794bb19ba5988459c43a6a
1 décembre 1987
X... des listes électorales prud'homales de la commune du Port, d'avoir déclaré recevable en la forme le recours du préfet, alors que, d'une part, ce recours n'aurait pas contenu les mentions prescrites
cr
édure suiviec/Claude Y
613726aacd5801467742786f
13 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Donne défautc/M. X
61372188cd580146773f48b0
23 octobre 1991
. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur
comm
61372163cd580146773f351b
11 décembre 1990
, alloue une provision au créancier d'une obligation de ne pas faire ; alors, d'autre part, ayant relevé que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310031
19 janvier 2022
, d'apprécier après un examen au fond de la procédure la pertinence d'inviter les parties à saisir la juridiction administrative d'une telle question ; que si l'article 480-13 du code de l'urbanisme, dans
6137215bcd580146773f3128
10 octobre 1990
que s'ils tranchent dans le dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter la demande des consorts D... en récusation de l'expert commis par de précédentes décisions
ECLI:FR:CCASS:2012:C100368
22 mars 2012
Montpellier, 1er février 2011), que la société Le Foehn a donné à bail à la société Pilotine, depuis en liquidation judiciaire, un local à usage commercial ; que cette dernière, soutenant notamment qu'aucune
ECLI:FR:CCASS:2016:C210404
30 juin 2016
dans son dispositif tout ou partie du principal, avait dès son prononcé autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranchait ; que selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de
ECLI:FR:CCASS:2015:C201314
17 septembre 2015
substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
ésentant l'accusation de fraude dirigéec/M. T
613724fecd5801467741a104
13 janvier 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - T.
60794b969ba5988459c4377a
27 janvier 1987
A., qui a, comme sa femme, la double nationalité française et iranienne, a sollicité l'exequatur de cette décision ; Attendu qu'en un premier moyen M.
61372445cd580146774141b1
8 juillet 2004
sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; qu'en constatant expressément que les parties s'abstenaient "le plus souvent dans leurs écritures de donner un quelconque fondement juridique à leurs
61372318cd58014677405555
10 novembre 1998
; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que la désignation des assesseurs était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299
29 mai 2024
du vote des délibérations 1 à 8 de l'assemblée générale du 8 avril 2022 et de rejeter la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la validité de la partie extraordinaire
6079a8659ba5988459c4d1a0
14 décembre 1994
ait lieu en présence de l'accusé, la Cour, par arrêt incident, a approuvé la décision du président et le retrait de l'accusé pendant l'audition de son fils, partie civile, en faisant état de pressions
607943379ba5988459c419e0
25 février 1975
, QUE CETTE REGLE RECOIT NOTAMMENT APPLICATION LORSQUE LE FOND EST PREJUGE DANS LES MOTIFS, MAIS NE FAIT PAS L'OBJET D'UN CHEF DE DECISION DANS LE DISPOSITIF, QUE, EN SECOND LIEU, L'EXIGENCE EN VERTU DU
soc
613720fbcd580146773effea
9 mai 1989
. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'aucun lien de droit n'existant entre les deux employeurs successifs, le jugement a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes
613721e4cd580146773f8804
13 juillet 1993
Z... et les autres salariés font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 20 décembre 1990) d'avoir, pour apprécier la situation économique de la société, refusé de retenir l'intervention d'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2012:C201596
11 octobre 2012
demande de Mme X... en exonération du ticket modérateur et, d'autre part, que l'assurée ne démontre aucunement une aggravation de son état depuis cette dernière expertise ; qu'en statuant ainsi, par des
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