ne pouvaient être prises en compte, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'avantage résultant de la déspécialisation du bail

économiquement la plus avantageuse.

de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cantal (le Crédit agricole), reporté la date au-delà de 2 mois, soit au 14 mai 1992, alors qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être

En conséquence, la décision déférée qui a condamné le GIE IT-CE à payer à Madame C... la somme de 2.640,40 € au titre du rappel dû et celle de 264,04 € au titre des congés payés y afférents sera confirmé

remplie ou de ne plus être remplie, le salarié ne peut pas ou ne peut plus être soumis au forfait en heures ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait souligné que l'exigence d'une rémunération au moins

ni par le greffier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Richard, pour Dominique Y..., pris de la violation

à qui la souscription du contrat au prix de la prime majorée était présentée comme un avantage permettant au service social de réaliser une économie en réglant annuellement une prime inférieure au montant

même objet et la même cause, de sorte que seul le plus favorable devait être versé au salarié ; qu'en estimant, pour allouer un rappel de prime à la salariée que les deux avantages pouvaient se cumuler

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

De plus par courrier du 03 octobre 2003, les délégués du personnel informent la nouvelle direction de cet avantage acquis au bénéfice du personnel de la SAS Transdev urbain BMT.

fourni, doivent être prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires, et qu'en l'espèce, les primes du dimanche et des jours fériés auraient dû être intégrées dans cette base de calcul

sans justifier en quoi l'âge du salarié pouvait conditionner le montant de l'indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1235-1 du code du travail

faite avantage par avantage ayant la même cause ou le même objet, le plus favorable devant alors être accordé aux salariés de l'entreprise absorbée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Thierry H... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

. ; que le prix de cession a été fixé à 90 millions de francs dont 30 millions payables comptant, le solde devant être réglé en six annuités de 10 millions de francs, le premier terme étant différé de

être retenu comme une faute de sa part dans la mesure où cette majoration demeurait de faible importance ; que, de plus, M. et Mme X..., qui avaient été destinataires du document du promoteur, étaient

la plaignante mais sans être vu car les élèves soit lui tournent le dos, soit lui font face ; qu'ainsi, la circonstance que les élèves occupant les places assises les plus proches de celle occupée par

décembre 1996 à décembre 1997 ; qu'il a été relaxé concernant l'emploi de ce dernier mais a été déclaré coupable pour celui des deux premiers ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l'économie de frais de transport

conventionnel des avantages différents, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que