du redressement judiciaire de Mme Y... à établir un plan économique et financier après examen des propositions de reprise, conformément à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985, en considération de

Terres froides, en redressement judiciaire, dont le siège est ..., 2 / M.

X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une condamnation prononcée par une précédente décision à l'encontre de la société L'Orpheum ; qu'un jugement, intervenu

; qu'il en résulte que les juridictions correctionnelles doivent communiquer à la demande des parties ou de leurs conseils les notes d'audience avant que soit rendue la décision, notamment quand cette

PIREYRE, président Décision n° 10580 F Pourvoi n° M 19-15.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

[M] [U], domicilié [Adresse 12] (Italie), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alitalia-Linee Aeree Italiane, placée sous administration extraordinaire, La demanderesse invoque,

de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.

A..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI alors, selon le moyen : 1 / qu'après le jugement d'arrêté du plan de redressement d'une entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire

judiciaire le 19 avril 1994, selon une procédure unique, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 avril précédent ; qu'à la demande de l'administrateur judiciaire et du représentant des créanciers

judiciaire le 9 juin 2004, M.

et la SCP Caviglioli-Baron-Fourquie, en qualité d'administrateur judiciaire de la Société de transport de marchandises, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

H... de leur demande de révocation judiciaire de M. P...

Le 4 janvier 2016, la société Avenir telecom a été mise en redressement judiciaire. 3.

mois au prononcé du redressement judiciaire, les juges du fond ont violé l'article 38 de la loi du 25 Janvier 1985, ensemble les articles 1134 et 1351 du Code Civil ; 3) ALORS QUE le juge doit se placer

; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, reprenant la solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars 1991

judiciaire le 13 juillet 1990 ; que par ordonnance du 28 septembre 1990, le juge-commissaire a accueilli la demande de l'administrateur judiciaire, M.

ce qu'elle n'a pu mener à bien le plan de redressement approuvé par le Tribunal, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

a rejeté la demande de sursis à statuer et confirmé pour l'essentiel l'ordonnance du 10 octobre 1994 " ; qu'il en résultait que Mme X... avait formalisé dès le 27 février 1995, et seulement à cette date

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur