rendu postérieurement, le 24 juin 2014 ; qu'il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne pouvait pas être opposée aux demandes de la société Z...

Hederer, président du tribunal de grande instance ; "aux motifs que si le nom de M.

l'ordonnance entreprise, confirmée en appel, mentionne qu'elle a été rendue par "Mme Hélène X..., tenant l'audience des référés par délégation du président du tribunal" ; qu'il en résulte que l'ordonnance

heures courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M.

Jean-Paul X..., 3 / Mme Micheline X..., épouse Guilbert, demeurant tous à Paris (8e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris,

Y..., chargé du rapport, président, M.

le 16 mai 2014 par le président du tribunal de commerce de Paris et de la débouter de ses demandes d'infirmation et de rétractation de cette décision mettant notamment à sa charge une certaine somme

supérieur d'appel était composé notamment de " Monsieur Lionel Rinuy, président par intérim " ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire celui-ci doit être remplacé par un juge du tribunal

2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'une ordonnance n° 1054 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au

attaquée, rendue par un premier président, que M.

attaquée, rendue par un premier président, que Mme Joaquina Y...

attaquée, rendue par un premier président, que M.

2 / le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'une ordonnance n° 1054 Q 00 rendue le 28 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au

de refuser cette audition, lorsque la décision est rendue sans que la personne ait été entendu, pour contourner les contraintes de l'article 194 du code de procédure pénale, la privation de liberté est

à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par elle,

l'audience publique du 30 mai 1989 et les parties présentes ou régulièrement représentées, informées par le président de la date fixée pour le prononcé du jugement de ce jour, le tribunal vidant son délibéré

publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

avant que le président de la chambre de l'instruction ait eu connaissance de l'appel d'une précédente ordonnance de refus d'acte et ait pu ordonner, le cas échéant, la suspension de l'information conformément

à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bergerac, qui a autorisé des agents de la Direction générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation et les cinq moyens de cassation, réunis : Vu