le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex

21 octobre 2002 que le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté ladite inopposabilité ; qu'en décidant que la prescription avait commencé à courir à l'égard de l'employeur, non le 21 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bull Systèmes, dont le siège social est ...

le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex

le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex

des affaires de sécurité sociale de Perpignan, 24 janvier 2017), rendu en dernier ressort, que, par décision du 19 mars 2015, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales

O... s'est bien vu notifier la décision de rejet de son recours et que le délai pour saisir le tribunal a commencé à courir à compter de ce jour ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a été

; Attendu que pour rejeter la demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de Mme Catherine X..., demeurant 258, cours Gambetta, 33400 Talence, défenderesse

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex

le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex

des affaires de sécurité sociale de Chartres, 8 septembre 2005) que Mme X... s'est pourvue contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé de lui accorder le remboursement