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7 682 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

"le Grignon", 37160 Descartes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03921

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100453

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[T], que la première décision prise par les juridictions polonaises avait été rendue en urgence le 25 avril 2018 de façon non contradictoire et qu'elle avait ensuite été annulée par le tribunal régional

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte de ce texte que, devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53341

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001), que Mme Maureen X..., hôtesse

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b14

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

sur la demande, quand bien même elle aurait été portée en première instance devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 du nouveau

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1e

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a38

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a50

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

une décision, quelle qu'en soit la nature, sur la demande de mise en liberté formée le 26 novembre 2001, par son arrêt d'incompétence du 6 décembre 2001, soit dans le délai prévu par l'article 148-2 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00587

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

la cour d'appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410e23

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 95 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410038

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6d

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

"le Grignon", 37160 Descartes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100265

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, après avoir relevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par la société

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740224e

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Comptoir de l'industrie alimentaire (CIA), dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00832

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et des risques professionnels et de dire que cette demande relève du pôle social du tribunal judiciaire, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour se déclarer incompétente au profit de la juridiction de la

Source officielle

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