fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment

procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent

sur la recevabilité et non sur le fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ou mettent fin à l'instance en statuant

civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre

civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que

de première instance ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par M.

d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise ; Attendu, ensuite, qu'en l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608

combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent

civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une

non atteinte par la cassation ; - l'article 633, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la Juridiction dont la décision a été cassée ; - l'article

; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre

Faits et procédure 3.

, exercer le recours en son nom" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni un liquidateur amiable ni un mandataire ad hoc n'étaient intervenus dans l'instance avant l'expiration du délai d'appel

, exercer le recours en son nom" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc n'étaient intervenus dans l'instance avant l'expiration du délai d'appel

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin

les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin