de ce pays et concerne d'autant moins les juridictions françaises que la personne concernée par la délivrance hors de France de ce document et donc par sa détention n'est pas de nationalité française

qui concernent le dépôt de la marque internationale, alors que la présente plainte vise au surplus uniquement le dépôt de la marque française ; qu'en l'état, il y a lieu de tenir pour constant que la

d'un défaut de motifs ; "5 ) alors que l'indivisibilité entre plusieurs infractions de gravités différentes, entraîne prorogation obligatoire de compétence au profit de la juridiction d'instruction

de la CJ E mais de celle des juridictions françaises ou d'une autre juridiction supranationale ; que le caractère acceptable d'un mode de preuve relatif au caractère irrecevable ou " invalidé " des

le 11 août 2015 et la chambre de l'instruction n'ayant pas compétence pour statuer sur une demande de restitution d'un bien objet d'une décision de gel dans le cadre d'une demande d'entraide internationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

; que la décision sur l'avis donné à la demande d'extradition d'un étranger père d'enfants français concerne ceux-ci ; que dès lors, la chambre de l'instruction devait, comme il lui était demandé, prendre

François-Xavier, BZ... David, BA... Agnès, épouse BB..., BB... Pierre, BC... Francis, BC... Mélanie, BD... Angélo, BE... René, BF... Guy, BG... Laurent, BH... Nelly, BI... Jordi, BI... Alain, ZY...

Walid X... ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque les règles gouvernant la compétence territoriale des autorités judiciaires françaises sont d'ordre public, de sorte qu'il est indifférent que le requérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

A... n'avaient été, au Portugal, jugés et partiellement condamnés que pour les faits d'infractions aux stupéfiants commis en 2010 et 2011 ; que pour les autres faits les juridictions françaises restaient

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente devant la juridiction compétente les

de la juridiction française n'apportant aucune dérogation au principe de la spécialité de l'extradition ; qu'en omettant de répondre à cette argumentation péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision

territorialement compétente, laquelle, faisant application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, s'est dessaisie au profit de la juridiction parisienne, elle-même saisie de faits connexes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3. 5.

territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que le juge français, s'il ne peut adresser d'injonction à une administration étrangère, est compétent