; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

pas au syndic de suppléer les imprécisions, les lacunes ou les insuffisances affectant les demandes d'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour formulées par les copropriétaires, il n'en

inscrites à l'ordre du jour ; qu'en la présente espèce, la convocation à l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 1984 ne faisait pas la moindre allusion à la signature d'un contrat P4 pour la modification

Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, applicable à l'établissement public Gaz de France, que l'ordre du jour du comité mixte à la production est arrêté par le chef

au tableau de l'Ordre, l'arrêt attaqué s'est fondé sur une décision de refus d'inscription prise par la Commission régionale le 23 juin 1999 et sur une décision confirmative de la Commission nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordre du jour prévoyait

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X... serait affectée à un compte courant d'associé à son nom, décision qui devait être ratifiée par l'assemblée générale ; que pour rejeter la demande tendant à inscrire à l'ordre du jour une résolution

soit inscrite à l'ordre du jour et portée à la connaissance de la société, de sorte qu'absente de la réunion, elle n'a pu s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés ; Attendu qu'en statuant

à l'ordre du jour de l'assemblée des questions complémentaires, AUX MOTIFS QUE "s'agissant de l'application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai

où elle se prononçait, des créanciers inscrits ; qu'elle en a, à bon droit, déduit sans que sa décision puisse être atteinte par le grief de dénaturation fait à un motif surabondant et peu important les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11195

le président de Pôle Emploi Occitanie a signé l'ordre du jour de la réunion du comité d'établissement en précisant que les points V et VIII avaient été portés unilatéralement à l'ordre du jour par le

uniquement à faire traduire en français un document rédigé en langue étrangère et ne comporte aucune question d'ordre technique ; qu'en l'espèce, aucune question de cette ordre ne se posait, car les textes

non inscrite à l'ordre du jour ou portant sur une question qui n'a pas été portée à la connaissance des actionnaires avec l'ordre du jour sont nulles ; que leur contestation de la validité de la délibération

justifiées et non décidées par l'association est nécessairement constitutif d'une manoeuvre frauduleuse ayant permis à M.

avant les faits, et donc deux jours avant sa mort, B...