X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

par simple déclaration au greffe ; que le non-respect de conditions de forme prévues pour la mise en oeuvre du droit d'agir reconnu par cette disposition entraîne l'irrecevabilité du recours ; Attendu

culpabilité était définitive et qu'il n'avait pas fait appel de sa demande de non-inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, alors que sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration

accusation, a méconnu les articles 186 et 593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 509 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration

de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le tribunal des affaires de sécurité sociale des dispositions de l'article R. 142-19 susvisé et privé ainsi de toute base légale sa déclaration

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric X... du chef d'abus de faiblesse, a déclaré

dans le dispositif de la dite ordonnance, a violé le texte visé au moyen" ; Vu l'article 509 du code de procédure pénale ; Attendu que sauf indication contraire expressément formulée dans la déclaration

irrecevable l'appel de l'intéressé, les juges, après avoir relevé que la déclaration de ce recours a été faite le 21 septembre 1992 par son conseil Me Massol, énoncent " que le prévenu, en n'obéissant

Cependant, il ressort des productions que l'employeur a critiqué en cause d'appel la déclaration d'irrecevabilité de son recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée

contre sa décision ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt relève que l'acte déposé au greffe le 21 août 2012 par la SCI Panaco, qui est intitulé "déclaration d'appel devant la

est exercée sans qu'il soit nécessaire, à peine de nullité, de désigner les noms de toutes les parties en cause du moment qu'il résulte de la déclaration d'appel que le recours n'a pu être fait qu'au

escroquerie mais seulement de la condamnation et du quantum de la peine" ; Vu l'article 509 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sauf indications contraires expressément formulées dans les déclarations

titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant les cours d'appel sont formées conformément aux dispositions des articles 27 à 35 ; que, selon le deuxième, lorsque la déclaration

[H] du chef d'importation de stupéfiants, l'a déclaré coupable des autres infractions et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et une confiscation ; il a, d'autre part, relaxé M.

de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, à peine d'irrecevabilité de la demande ; que les pièces et documents produits par le demandeur sont remis au greffe de cette cour en même temps que la déclaration ou que l'exposé des motifs du recours

le 2 août 2016, par déclaration au greffe, puis à nouveau le 20 septembre 2016, par lettre remise au greffier en chef contre récépissé ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ces recours, l'arrêt énonce

Kenneth X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, n'a prononcé que sur l'amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où

., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intêrets civils ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'à défaut, pour la demanderesse, de justifier du refus du greffier de recevoir sa déclaration

Il en résulte que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de la poursuite. 8.