Le 30 mai 2011, Mme [N] a déposé la déclaration de succession. 2.

X..., concomitamment à la conclusion du contrat de prêt, la compagnie d'assurance ayant refusé, en invoquant la tardiveté de la déclaration, de prendre entièrement en charge le sinistre survenu à M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 322-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par ordonnance du 14 février 2020, le juge d'instruction a déclaré sans objet la demande de la société LBR visant à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [L]. 5.

X..., que son prononcé par jugement du 14 janvier 1998 était "implicitement mais nécessairement" motivé par l'état de cessation de paiements de M.

X... a demandé en justice le paiement de l'indemnité d'assurance, l'assureur demandant l'annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque en ce qui concerne les sinistres antérieurs

public, il ne saurait y être dérogé directement ou indirectement, par la mise en oeuvre, au sein de l'entreprise, de règles subordonnant le règlement de ces heures à des conditions particulières de déclaration

de salariés consignées dans un procès-verbal ne valent qu'à titre de renseignements ; qu'en l'espèce, le caractère fragmentaire desdites déclarations des employés des sociétés DANZAS et TRAMACO relatées

et de ceux qui en dépendent ; qu'en l'espèce, l'appel, général dans la déclaration d'appel, se trouvait limité par les conclusions de l'appelant aux dispositions du jugement l'ayant condamné au paiement

demande tendant au remboursement de la taxe de stockage de céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre le rejet implicite

demande tendant au remboursement de la taxe de stockage de céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre le rejet implicite

demande tendant au remboursement de la taxe de stockage de céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre le rejet implicite

jugement attaqué, que la société Genthon, estimant la taxe parafiscale de stockage des céréales contraire au droit communautaire, a, agissant en sa double qualité de collecteur agréé de céréales, qui déclare

du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

anale ou à une tentative de pénétration anale ; que, toutefois, la partie civile produisait un autre certificat émanant du Dr Daligand, psychiatre, en date du 28 novembre 1996, à qui l'enfant avait déclaré

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours de M.

direction, a été licenciée le 3 juillet 1987 par son employeur, la société Entreprise de bâtiments et de constructions industrielles (EBCI) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à déclarer