On peut concevoir qu'un syndicat représentatif non signataire porte des jugements, c'est normal mais je ne conçois pas que des personnes non représentatives et non élues le fassent.

se situait sur le terrain de la fraude de droit commun, et non sur celui de la fraude paulienne, la juridiction du second degré a retenu les déclarations de l'épouse à la police judiciaire, selon lesquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10286 F Pourvoi n° H 18-13.671

de ces Caisses aux motifs que la déclaration faite le 27 septembre n'émanait pas de chaque président de groupement et ne comportait pas la signature de chacune des personnes appelées à voter au nom de

de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité n'est possible qu'en cas de fraude ou de mensonge, ce qui suppose un acte volontaire de la part de son auteur ; qu'en jugeant que la fraude était caractérisée

Y... des propos qui, dans ces conditions, ne peuvent à eux seuls laisser présumer l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral ; que si M.

mensongères ; qu'en effet Mme F... a déclaré à l'acte authentique en page 9 relatif à l'état de l'immeuble qu' : « Aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les 10 dernières années et aucun

dans le paragraphe « déclaration d'emploi de fonds », la mention suivante : « Monsieur X... fait cette déclaration en conformité de l'article 1434 du Code civil » ; que cette déclaration ne saurait donc

peut lui être reproché, n'étant pas un juriste, d'avoir effectué une déclaration mensongère destinée à tromper autrui dans le cadre d'une procédure de licitation; que de plus si tant est

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

les prévenus (Gilberto X... et Marcel Y..., demandeurs) coupables du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, décidé que les sociétés qu'ils représentaient (dénommées Besnier et

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la superficie du bien vendu, alors : « 1°/ que le dol par mensonge ne suppose pas que soient démontrées l'existence de manoeuvres ni la dissimulation

avait déclaré agir au nom d'une société en formation.

H... des propos mensongers selon lesquels son supérieur hiérarchique, M. P...

X... avait été annulé, la cour d'appel en a exactement déduit que sa déclaration de nationalité souscrite en raison de son mariage devait être déclarée caduque, le délai prévu à l'article 26-4 du code

L'arrêt en déduit que l'assuré a fait des réponses mensongères à ces questions qui ne comportaient ni ambiguïté, ni incertitude. 10.

En effet, vous avez cru pouvoir, par des déclarations fallacieuses et mensongères, obtenir la prise en charge au titre des accidents du travail d'une maladie sans aucun lien avec votre activité professionnelle

Avis n° 13-A-24) ; qu'au surplus, restreindre le droit de procéder à une campagne publicitaire en faveur de la déréglementation des médicaments non remboursés, au nom du principe de la protection de la

au vu de la « déclaration de succession » (sic), résulte d'une affirmation mensongère dès lors qu'aucune déclaration de succession n'a été établie antérieurement (cf supra) et étant rappelé au conseil