d'honorer plusieurs chèques sans provision et de lui avoir, en outre, notifié concomitamment une interdiction d'en émettre de nouveaux ; qu'en l'espèce, le fait pour la banque, à une époque où le découvert

irrépétibles, alors, selon le moyen, que commet une faute la banque qui débite le compte d'un de ses clients du montant d'un chèque falsifié quand il en résulte un solde débiteur allant au-delà du découvert

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a ouvert dans les livres de la BPROP un compte bancaire sans découvert autorisé

X... se sont portés cautions solidaires à concurrence de 800 000 francs en garantie de la consolidation du découvert d'un même montant consenti par la banque à la société sous la forme d'un prêt ; que

le prêt de 80 000 euros avait été accordé, le découvert s'élevait à la somme de 57 962,36 euros ; qu'il s'en déduisait que même si la ligne de découvert autorisée avait été maintenue, la banque n'en aurait

résulte pourtant des relevés de compte produits aux débats que dans les jours précédant ce versement, Je compte de la société De Lisse présentait un solde débiteur de 292 981 € excédant largement un découvert

, ni jusqu'au 30 avril 2003, aucune indication de taux susceptible d'être appliqué en cas de provision insuffisante, tant s'agissant du remboursement du prêt que des conditions de remboursement du découvert

sachant qu'elle ne réglerait pas ; que ce n'est seulement qu'à la veille des dépôts de bilans qu'elle allait effectuer qu'elle a adressé les chèques dont le montant dépasse d'ailleurs très largement le découvert

X... une ouverture de crédit de 40 000 francs utilisable par fraction et assortie d'une carte de crédit, au taux de 17,88 %, remboursable par prélèvement minimal mensuel égal à 3 % du découvert autorisé

Y... a saisi la juridiction des référés pour qu'elle enjoigne à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Normandie (la CRCAM) de rétablir le découvert dont il avait jusqu'alors bénéficié

l'arrêt attaqué, que la société de paiement Pass, aux droits de laquelle vient la société Carrefour banque (la banque), a remis à Mme [C] une carte bancaire assortie d'une ouverture de crédit avec un découvert

Y... et X... qu'ils étaient des emprunteurs avertis, sans rechercher si la spécificité des crédits accordés et le silence de la banque quant à l'étendue des découverts autorisés et l'application des agios

plusieurs immeubles, à la garantie de tous les engagements souscrits auprès de la banque par la société ou pour son compte, et ce, sur simple demande de la banque ; qu'à la suite du dépassement du découvert

en sus des intérêts débiteurs, de façon systématique, la commission de découvert et de dépassement (sur les soldes débiteurs en dépassement par rapport au montant du découvert autorisé) toutes également

d'octroyer de nouveau à un débiteur en difficulté des ouvertures de crédit en compte courant après lui avoir consenti un prêt de restructuration rendu nécessaire pour combler les dépassements de découverts

ne vient fixer le montant des concours consentis par la banque à la société CIS sous forme de découvert autorisé à partir de janvier 2010 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'au 31 décembre

date du 7 novembre 1992 était limité à une somme de 550 000 francs et que, par ailleurs, les concours accordés par la Banque générale du Commerce le 23 décembre 1992 portaient, d'une part, sur un découvert

X..., titulaire d'un compte ouvert auprès de la Caisse d'épargne du Pas-de-Calais, laquelle lui avait consenti, le 23 juin 1993, un découvert autorisé de 228,67 euros, a accepté, le 2 juin 2000, une offre