PARISIENS ; QUE CELLE-CI A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE TARON N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'IL LES AVAIT SOUS-LOUES ; QUE L'ARRET DU 17 MARS 1969 A DEBOUTE

l'article 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe Simone X... des fins de la poursuite pour escroquerie au préjudice des époux A... et déboute

préalable devant la commission de contrôle qui, à défaut d'avoir statué sur ce recours dans les trente jours, est réputée l'avoir rejeté.

M..., et en conséquence d'avoir débouté la Selarl MJ Synergie, en qualité de liquidateur de M.

194 du Code des marchés publics, à défaut de publication du décret devant déterminer les conditions de l'agrément et les règles concernant l'établissement du registre des agréments, de sorte que la primauté

L'ARTICLE 194 DU CODE DES MARCHES RENVOIE L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT ET DES REGLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DU REGISTRE A DES DECRETS QUI N'ONT JAMAIS ETE PRIS EN FAIT, DE SORTE QUE, A DEFAUT

ENCORE DANS LA PERIODE DE SIX MOIS QUI SUIVAIT L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT EU LIEU SUR SON CAS ETAIT IRREGULIERE PAR DEFAUT

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 1 000 euros d'amende civile, alors, selon le moyen, qu'un acte nul, comme conclu par une société commerciale dénuée de personnalité morale pour défaut

cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut

des articles 407 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des notes d'audience en date du 16 décembre 1987 qu'un interprète portugais devait

X..., lequel a assigné la société Nexity en paiement d'une commission en raison de la signature d'un contrat de réservation par les époux Y... ; Attendu que, pour débouter M.

entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

aéronef que ceux définis au paragraphe 1 sans toutefois que ces droits reconnus puissent être préférés à ceux énoncés au paragraphe 1 ; que la Cour d'appel, en opposant à la Société EUROPE AVIATION le défaut

et son défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés, l'établissement public est fondé à se prévaloir de la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial compte tenu

de production quand le défaut d'inscription du créancier au bilan est imputable à faute du débiteur ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas se contenter de relever que la créance de la SEMIC n'était

travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lui ouvrant droit aux indemnités de rupture qui devaient être calculées sur la base du salaire reconstitué et enfin, qu'elle avait débouté

lorsque celle-ci est obligatoire ; Attendu que pour rejeter la requête des inculpés tendant à l'annulation de la perquisition effectuée en l'absence d'infraction flagrante, les juges énoncent que si, au départ

outre, en constatant que les requérants n'avaient pas prouvé le départ de résidence et d'inscription au rôle des contributions directes communales des électeurs contestés et que ces affirmations étaient

RECEVABLE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT