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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100416
13 avril 2016
contribuer chacun aux dettes à hauteur de 3/8 ; que [V] [U] est créancier de la succession en vertu du prêt de mars 1983 d'un montant de 275.000 francs en capital soit 41.923,48 euros, outre intérêts au
ECLI:FR:CCASS:2016:C100195
11 février 2016
à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201542
9 septembre 2010
- Sur la créance du CREDIT MUTUEL L'article 55 du décret du 31 juillet 1992 sur les procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide
ECLI:FR:CCASS:2016:C100879
13 juillet 2016
ECLI:FR:CCASS:2021:C210394
1 juillet 2021
prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité ; qu'en
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00084
21 janvier 2014
en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le fait de défendre à une action intentée par un prétendu créancier de la succession n'a, par lui-même,
ECLI:FR:CCASS:2014:C201513
25 septembre 2014
de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants : engager toutes les instances, défendre à toutes les instances devant toutes
ECLI:FR:CCASS:2022:C110136
9 février 2022
Le décès du débiteur n'a pas pour effet d'éteindre ce droit du créancier, puisque la succession au passif de laquelle la dette est inscrite, comprend à l'actif, les droits du de cujus dans l'indivision
soc
6079b2019ba5988459c550f2
15 mars 1972
REEL, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES REGLES DE DROIT COMMUN, DE SORTE QUE L'ACTIF NET SE DETERMINE EN DEDUISANT DE L'ACTIF BRUT LE PASSIF DANS LEQUEL ENTRENT EN COMPTE NON SEULEMENT LES CREANCES DES TIERS
ECLI:FR:CCASS:2022:C200806
7 juillet 2022
Enfin, selon l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département qui a engagé des dépenses d'aide sociale dispose d'un recours en recouvrement sur l'actif net de la succession
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106
19 janvier 2022
en ce qu'il a retenu la prescription de son action relative à l'évolution de la situation des cadres hors classification en 1986 consécutive à la suppression de la référence au point bancaire ainsi qu'aux
cr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2020:C110254
1 juillet 2020
I.. de présenter sa créance sur la succession de W...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300487
19 septembre 2024
des héritiers de feu [X] [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166, devenu 1341-1, du code civil ; 2°/ que le créancier ne dispose de l'action de son débiteur
ECLI:FR:CCASS:2018:C100748
11 juillet 2018
Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100629
17 mai 2017
Arthur A... à réintégrer dans l'actif de la succession de Marguerite C... les primes de 153 019 € et 79 736 € versées sur le contrat d'assurance-vie souscrit par la défunte ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00621
28 juin 2016
instance, à voir ordonner la suppression des créances provisionnelles admises dans un état de collocation, aux fins d'obtenir une meilleure collocation du créancier qu'il a cautionné, la demande formée
ECLI:FR:CCASS:2017:C100680
1 juin 2017
de la succession qui doit contenir la consistance active et passive de la succession et en cas de refus de cette dernière de déférer à sa demande, d'agir au besoin en justice comme il en a le pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2022:C110688
12 octobre 2022
de Madame [Y], les relevés bancaires des comptes ouverts au nom de la majeure protégée et les informations sollicitées, Monsieur [H] ne communique aucun état des forces actives et passives de la succession
ECLI:FR:CCASS:2019:C310359
14 novembre 2019
préfinancement permettant la réalisation de travaux de réfection des canalisations d'eaux usées de la copropriété, constitue non pas une action en recouvrement de créance mais une action tendant à remédier
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