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1 061 résultats pour « défense à l'action d'un créancier de la succession (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100416

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

contribuer chacun aux dettes à hauteur de 3/8 ; que [V] [U] est créancier de la succession en vertu du prêt de mars 1983 d'un montant de 275.000 francs en capital soit 41.923,48 euros, outre intérêts au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100195

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201542

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

- Sur la créance du CREDIT MUTUEL L'article 55 du décret du 31 juillet 1992 sur les procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100879

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210394

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00084

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le fait de défendre à une action intentée par un prétendu créancier de la succession n'a, par lui-même,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201513

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants : engager toutes les instances, défendre à toutes les instances devant toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110136

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le décès du débiteur n'a pas pour effet d'éteindre ce droit du créancier, puisque la succession au passif de laquelle la dette est inscrite, comprend à l'actif, les droits du de cujus dans l'indivision

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550f2

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

REEL, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES REGLES DE DROIT COMMUN, DE SORTE QUE L'ACTIF NET SE DETERMINE EN DEDUISANT DE L'ACTIF BRUT LE PASSIF DANS LEQUEL ENTRENT EN COMPTE NON SEULEMENT LES CREANCES DES TIERS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200806

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, selon l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département qui a engagé des dépenses d'aide sociale dispose d'un recours en recouvrement sur l'actif net de la succession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

en ce qu'il a retenu la prescription de son action relative à l'évolution de la situation des cadres hors classification en 1986 consécutive à la suppression de la référence au point bancaire ainsi qu'aux

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110254

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

I.. de présenter sa créance sur la succession de W...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300487

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

des héritiers de feu [X] [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166, devenu 1341-1, du code civil ; 2°/ que le créancier ne dispose de l'action de son débiteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100748

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100629

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Arthur A... à réintégrer dans l'actif de la succession de Marguerite C... les primes de 153 019 € et 79 736 € versées sur le contrat d'assurance-vie souscrit par la défunte ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00621

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

instance, à voir ordonner la suppression des créances provisionnelles admises dans un état de collocation, aux fins d'obtenir une meilleure collocation du créancier qu'il a cautionné, la demande formée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100680

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de la succession qui doit contenir la consistance active et passive de la succession et en cas de refus de cette dernière de déférer à sa demande, d'agir au besoin en justice comme il en a le pouvoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110688

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de Madame [Y], les relevés bancaires des comptes ouverts au nom de la majeure protégée et les informations sollicitées, Monsieur [H] ne communique aucun état des forces actives et passives de la succession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310359

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

préfinancement permettant la réalisation de travaux de réfection des canalisations d'eaux usées de la copropriété, constitue non pas une action en recouvrement de créance mais une action tendant à remédier

Source officielle

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