le fonds [...] dans toute action en justice tant en demande qu'en défense" ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action que la société GTI Asset Management, société de gestion du FCT Hugo créances

du Crédit lyonnais, à savoir, l'action de la société CDR créances en restitution du prêt octroyé le 30 juin 1992 à la société anonyme Alain Colas Tahiti (ACT) pour la rénovation du navire "Phocéa", l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z..., n'a pas justifié légalement sa décision ; "2°) alors que la légitime défense suppose l'existence d'une agression réelle, actuelle et injuste de soi-même ou d'autrui à laquelle il est simultanément

Jean-Pierre X..., a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M.

et sa participation active au processus ; que M.

Il ajoute que selon l'article 4.11 de ses statuts, entrent dans l'objet social de l'Adami la défense des intérêts matériels et moraux des titulaires de droits qu'elle représente et l'exercice en justice

La CAPSSA fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 2°/ que le représentant de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour

conditions strictes imposées par ce texte, et à conférer aux associations de défense des handicapés un droit d'action général qui leur est jusqu'alors refusé ; "alors qu'une association peut toujours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

C..., formulées par lettres simples du ministère de la défense, ne constituaient ni une action en restitution, ni une action en revendication, cependant que l'action en revendication de l'ensemble du fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en particulier « d'être à l'initiative de toute actions (...) pour la défense des enfants (...) », invoquait un droit propre consistant à ce que ne soit pas prononcée « une adoption qui constituerait un

en justice l'ensemble de ses membres directs ou indirects et leurs intérêts, notamment ceux défendus, ceux résultant de l'objet de chaque association fédérée, ainsi que les intérêts visés par le présent

de euros alloués à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues, à Monsieur X... sur appel incident dès lors déclaré partiellement fondé de la compagnie AGF ; ALORS QUE la défense

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

La cour d'appel, qui n'a pas subordonné la recevabilité de l'action en nullité absolue à l'exercice, par M. et Mme [G] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur