l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

[I] (et la SCI Lucian) de la demande au titre du préjudice de jouissance de M.

imputée sur les dépenses de santé actuelles évaluées à 143 788,17 euros, sans tenir compte du partage de responsabilité, puis que le préjudice subsistant de la victime, égal à son reste à charge, soit

de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 35.

la notion de résidence principale et permanente au sens de la Convention de Montréal et il y aurait lieu aux questions préjudicielles suivantes : 1°) Dans le cas où le passager n'est parti vivre

indemnitaire, la cour d'appel qui, tout en étant informée de l'action civile exercée concomitamment par la concubine et le fils adultérin du défunt en vue d'obtenir la réparation de leurs préjudices économiques

donc pas l'existence d'un préjudice postérieurement à cette date, préjudice dont le principe demeure incertain ; que dans ces conditions et alors que le préjudice qu'il allègue est contesté, la Cour ne

[P] ont assigné en réparation des préjudices subis MM.

subi par Me X..., mandataire liquidateur de Serge Y... ; qu'il en résulte que le préjudice qui peut être laissé à la charge de Michèle B..., épouse C..., et Monique Z...

"alors d'une part, que cette question est complexe, qu'en effet elle mentionne à la fois l'infraction principale de vol et la circonstance aggravante de vol en réunion, caractérisée par la mention "comme

allégués par elle qui sont consécutifs ou annexes à son préjudice principal constitué par la perte de la marchandise", la cour d'appel a violé l'article L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article

d'exercer et qu'en prévoyant l'allocation d'indemnités correspondant à ces préjudices, les dispositions de l'article 13 de la loi déférée avaient méconnu l'exigence de bon emploi des deniers publics et

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

formellement mis en cause notamment par le témoin Maxime Y... comme celui qui a commencé par poursuivre les trois jeunes gens avec un couteau à la main ; qu'il ne saurait donc invoquer la légitime défense

Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

, la censure, remettant en cause le principe de la condamnation de M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° P 17-16.755 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O....

personnel résultant directement de l'infraction ; que l'abus de confiance par détournement des biens d'une indivision ne cause de préjudice direct qu'à cette dernière, à l'exclusion de ses coindivisaires

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France.

Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au