X... n'avait pas reçu aux termes dudit procès-verbal une délégation générale de pouvoirs dans la mesure où ceux-ci étaient "énumérés limitativement", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

sur le pourvoi formé par : - X...

pour agir au nom de la société et il n'apparaît pas qu'elle ait délégué expressément ceux-ci à son beau-père ; ces deux membres de la famille seront donc retenus en leur responsabilité pénale et le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-30.195 formé par la société GL Synergie, dont le

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Poitiers (acceptation du 14 octobre 1998), la société Comptoir général maritime avait délégué à la SGMT une procédure en douane, rédigée dans les mêmes termes que la précédente ; que chacune des délégations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 94-13.944 formé par M. le ministre de l'Economie,

, exploitant six usines, a invoqué, en appel, l'existence d'une délégation de pouvoirs au profit de M.

du ministre chargé des finances, les chefs de service de l'administration centrale de la DGI et de la direction de la comptabilité publique, délégation non concernée en l'espèce, ce qui ôte tout intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de pouvoir à M.

Y..., qui l'avait engagé ; qu'elle soulignait non seulement que l'adhésion de M. X... au syndicat CFE-CGC, le 16 mai 2004, coïncidait avec la crise nouée entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

puisque, d'une part, Bruno Y... n'a eu de délégation de pouvoirs qu'à compter du 19 novembre 2002, et d'autre part, le président directeur général était en permanence associé à l'action du directeur général

Ils exercent également le pouvoir disciplinaire en appliquant les règles internes et après validation par la Direction générale.

.., en sa qualité de directeur général avait le pouvoir de faire respecter les règles de sécurité et qu'il ne saurait valablement invoquer une délégation de pouvoir antérieurement consentie à Hubert D.

de cette délégation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; " alors que, d'autre part, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'André X... a délégué ses pouvoirs à Günther B... pris

légale n'interdit au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs en matière de publicité ; que, dès lors, en déclarant que l'organisation des jeux publicitaires constitue un élément essentiel de la

avocat, celui-ci doit uniquement justifier d'un mandat spécial lui donnant précisément le pouvoir de déclarer les créances de son mandataire dans le cadre d'une procédure collective ; que le pouvoir général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s U/93-46.734 et N/94-42.063 formés par la société Air Algérie, dont le siège social