144, 145, 145-1, 145-2, 118, 593 du code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

régulière dans le délai susvisé, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 145-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de

Le moyen est pris de la violation des articles 145-1 et 114 du code de procédure pénale. 6.

[W] [X] et partant que la durée de la détention provisoire n'excède pas le caractère raisonnable prévu par les dispositions des articles du code de procédure pénale et 5 § 3 dela Convention européenne

l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de

148-4 du code de procédure pénale, dans le délai de vingt jours prévu à l'article 148 dudit code.

le fondement des articles 148-1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la Cour relève que les moyens et demandes présentés par l'inculpé relatifs au délai qui s'est écoulé depuis la

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 144-1, 145-2 et suivants, 191, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

de l'appel de candidature prévu à l'article R. 142-3 du code rural, aucune disposition n'exige à peine d'irrecevabilité de la candidature que celle-ci soit déposée impérativement à la date fixée dans

et suivant les modalités prévues par l'article L. 145-9 du code de commerce qui, dans sa version applicable au 16 février 2016 et issue de la loi du 6 août 2015, imposait la délivrance du congé par acte

de quinze jours suivant la signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R. 1455-7 et R. 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile

137 et suivants, 141-1, 141-2, 142, 144 et suivants, 145, 145-1, 145-2 et suivants, 591 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction

Pascal X... du bail rural verbal dont ce dernier a été reconnu titulaire sur les parcelles cadastrées B 141, 142, 143, 144, 145, 146, 158, 159, 346 et 347 sur la commune de Pont Audemer (Manche) appartenant

[AK] [TO], domicilié [Adresse 341], 145°/ à Mme [FV] [GK], domiciliée [Adresse 82], 146°/ à M. [DB] [RJ], domicilié [Adresse 279], 147°/ à M.

144, 145, 145-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "

137, 137-1, 137-2, 137-3, 138, 139, 143-1, 144, 144-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code et méconnaissance des exigences des articles 6- 1 et

l'audience ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-2, 145-3, 137-3, 148 du Code de procédure pénale, de l'article

articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

, notifiée au procureur de la République le même jour à 14 heures 20, a été frappée d'appel avec référé-détention le même jour, à 14 heures 30, dans les formes et délais prescrits par les articles 148-