Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., copropriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1995) de la débouter de sa demande d'annulation des délibérations de l'assemblée générale

Z..., ait été annexé à la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription et à la lettre de notification ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale

décembre 2004, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; 5°/ que les membres de la commission qui a donné son avis sur la réinscription d'un expert ne peuvent participer à la délibération

LES SOCIETES S O L I C ET S R L P C ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS NOTAMMENT POUR L'INTERRUPTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LA DELIBERATION

Z..., copropriétaire dans l'immeuble ... à Fontenay-le-Fleury, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 1985) d'avoir rejeté sa demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale

générale du 22 février 2003 qui avait rejeté sa demande de régularisation des travaux de construction d'un cellier en se fondant sur une décision d'une précédente assemblée générale du 2 juin 2001 fixant

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL FUT RENDU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE : " DE MONSIEUR BELLAT, CONSEILLER DESIGNE PAR DELIBERATION

suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par délibération

à des fruits civils, leur perception supposant l'existence de bénéfices, aléatoires et au montant indéterminé et une délibération de l'assemblée générale décidant de leur distribution ; Attendu qu'en

Y... était abusive, contestaient la validité de délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires et demandaient de constater qu'elles ne leur étaient pas opposables, la cour d'appel, qui a relevé

Coux et Nal, conseillers, ces magistrats assurant le service restreint suivant délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 1989 " ; " alors qu'aux termes

délibérations des assemblées générales des copropriétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du

105 195,82 francs et d'avoir ordonné sous astreinte la restitution à celle-ci de la lettre de change émise, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la délibération

42, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 10 MARS 1978, INTRODUITE PAR M.

tient de la loi aucun pouvoir pour agir en nullité des délibérations de l'assemblée générale de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile

rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Lyon ; que sa demande a été rejetée par délibération

, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS

générale des copropriétaires du 26 juin 1997 portant sur l'exécution de travaux de réfection de l'entrée ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de cette décision,

X... fait valoir qu'il ne comprend pas précisément ce qui lui est reproché, s'explique sur les critiques exposées dans la délibération de l'assemblée générale, et qualifie de vice de forme la mention d'un

n'est pas fondée à solliciter la nullité des délibérations des assemblées générales des 30 septembre et 7 octobre 2011 sur ce fondement ; Madame A...