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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b09ba5988459c4f6a8
9 mai 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE
cr
61372532cd5801467741bc34
18 avril 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
civ1
613722a4cd580146773ff834
9 mai 1996
présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des documents de la cause et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations
6079a8829ba5988459c4dae9
10 mars 1965
PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X...
6079b0c29ba5988459c50042
6 mai 1981
JUILLET 1962 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU SEITA, DE LA DIRECTIVE DU 26 MARS 1963 DU SEITA, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
6079b2049ba5988459c553d4
19 décembre 1972
SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS, 8, 9, 10 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 527, 529 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
6079b2029ba5988459c55208
24 mai 1972
1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
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8 mars 1978
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT,
comm
6079d67a9ba5988459c5b5aa
2 mai 1972
DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ACHETEE, QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE JUGEMENT ATTAQUE AU PRIX D'UNE DENATURATION, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTAIT DE CEUX-CI QUE LES ACHETEURS
6079b1fa9ba5988459c54b76
9 avril 1970
PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
6079b2019ba5988459c55089
22 mars 1972
VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1108, 1109 ET SUIVANTS, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
civ3
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5 mai 1970
ACTES DE PARTAGE INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE EN REVENDICATION, LA PARCELLE J-292, D'UNE SUPERFICIE DE 1 A 55 CA, EST CONSTITUEE PAR UN PETIT BATIMENT EN NATURE DE REDUIT ET NE SAURAIT DONC, SANS DENATURATION
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19 décembre 1979
MOYEN, QUI NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
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27 octobre 1971
QU'ALORS ELLE A DECLARE NE POUVOIR SIGNER AUTREMENT A CAUSE DE SON ETAT DE FAIBLESSE ; QUE LE NOTAIRE REDACTEUR A MENTIONNE CETTE DECLARATION A LA SUITE DE CETTE SIGNATURE INHABITUELLE ET A SIGNE AVEC
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5 février 1973
CONTIENT PAS LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAIEMENT DOIT ETRE FAIT NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, ET SANS DENATURATION
6079b1fe9ba5988459c54dcf
3 mars 1971
, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BUREAU INDUSTRIE SERVICE (BIS) ENTREPRISE
6079b0c19ba5988459c4fe4a
19 juin 1980
ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS
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17 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES
6079a8809ba5988459c4da2a
31 octobre 1963
CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE
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14 novembre 1968
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 505 L 519 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 7 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS
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