OU NON, AVANT LEUR NATIONALISATION, LA DISTILLATION DES GOUDRONS DE HOUILLE, LA COUR D'APPEL, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT ADMIS, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'EXISTENCE DE CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE

et qui exécutent dans ce cadre le contrat qui les lie à l'entreprise ; que par ailleurs les déclarations de Madame X... devant le tribunal de commerce relatives à l'exécution du contrat de franchise,

. ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1995), que, par contrat du 21 juillet 1986 à durée indéterminée et résiliable unilatéralement avec préavis de trois mois

, avait dès le 23 août 2010 notifié à l'entreprise Eiffel au sein de laquelle le prévenu a reçu délégation de pouvoir en matière de sécurité qu'elle relevait ces mêmes infractions ; que M.

de manutention" était un contrat d'entreprise qui l'obligeait à assurer la surveillance du treuillage ; qu'en statuant ainsi, sans justifier l'existence d'une telle obligation et sans rechercher si la

Management Ltd (pièce 9f), mais que, dans le cadre des opérations de contrôle rapportées par une attestation rédigée et signée le 1er février 2001 par M.

; qu'une telle renonciation conduit à la résiliation de ce contrat, notamment lorsque la convention des parties le prévoit, que dès lors en concluant au maintien du contrat en dépit de la renonciation

Lucien X... et Simone Y... se sont mariés le 6 décembre 1944 en ayant adopté, par contrat de mariage du 1er décembre 1944, le régime de la communauté de biens, tel que prévu au code civil dans sa rédaction

X... utilisait les lieux au seul effet d'entreposer des meubles, sans aucune ouverture au public ni activité commerciale, l'expert ayant constaté que le local était envahi de meubles et d'objets entreposés

vendeurs, ce qu'elle a fait contre rémunération, ce qui n'est ni une infraction à une interdiction ni une faute même morale.

de voyage, valises, sacs, malles, que la société Antonio X..., ayant pour objet la fabrication de malles et objets similaires, lui a consenti, le 3 janvier 1983, un contrat de location d'entreprise aux

ont de bonnes relations, pour en déduire qu'en dépit de l'absence de devis ni de commande signés par les intimés, la preuve de l'existence du contrat litigieux résulte suffisamment d'autres éléments et

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2013), que le 27 juin 2011, le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille a déposé

du 1er juin 1990 et constaté qu'en dérogation à cette clause, l'article 41-5 de ce contrat stipulait que l'entrepreneur s'engageait en cas de procédure judiciaire intentée par un sous-traitant contre

résolution du contrat de vente initial n'entraîne pas de ce seul fait celle du contrat de prêt ; que les époux X..., qui se bornent à soutenir avoir été abusés par leur vendeur, l'entreprise ERG, n'allèguent

X... a contesté l'existence du contrat de location et soutenu que les deux véhicules lui avaient été prêtés à titre gracieux ; qu'après lui avoir fait délivrer deux commandements de payer, la société Trans

Il résulte de ces textes que les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise. 9.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour abus de confiance et tentative, détournement de fonds, destruction de pièces de nature à faciliter

date de la souscription de ces contrats, l'entreprise de M.

; Attendu que pour annuler les contrats de prêts de titres, l'arrêt, après avoir constaté que ces contrats sont régis par les dispositions de la loi du 17 juin 1987 modifiée, et énoncé qu'il résulte