autorité et extorsion de fonds ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 198, 486, 593 et 802 du Code de procédure, 6 de la Convention européenne

d'appel, avait auparavant été membre de la chambre d'accusation ayant eu à statuer sur une demande de mise en liberté présentée par les demandeurs ; " alors que l'article 6-1 de la Convention européenne

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 décembre 2003, qui a condamné, le premier, pour violences aggravées, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour non-assistance

la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux pourvois susvisés, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention européenne

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Claude-Guy Y..., pris de la violation des articles 11, 41 et 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne

[U] expliquait qu'il travaillait dans le remmoulage depuis l'âge de 14 ans jusqu'à l'âge de 59 ans avant d'être soumis à des dialyses ; que, comme l'a pertinemment relevé le tribunal de grande instance

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne

tabagisme (CNCT), partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28, 30, 49, 234 du Traité de Rome, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen

le 30 novembre 2016, son conseil a déposé une requête en nullité de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Selon le premier de ces textes, est complice d'un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. 16.

qu'ils ont interjeté appel du jugement ainsi que le ministère public et la partie civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

enfant aggravés ayant entrainé la mort sans intention de la donner, coups ou violences volontaires à enfant aggravés, attentats à la pudeur aggravés, la seconde à cinq ans d'emprisonnement pour non assistance

B..., détenu en Espagne, a été entendu en octobre 2010 dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée aux autorités espagnoles et a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen du 16 avril suivant ; que

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

X... qui faisaient valoir que de nombreuses unités de la société SRP rencontraient de lourdes difficultés, présentant des capitaux propres négatifs depuis des années, qui n'avaient pas été révélées par

et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour François Y..., pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne

des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 417, 591

elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; qu'il se déduit de l'article 5, § 1, de la Convention européenne

revenus tirés de cette activité, le rejet de son dossier par l'URSSAF ; "1°) alors que selon les articles préliminaire et 551 du code de procédure pénale ainsi que 6, 1 et 3, a de la Convention européenne