Dragon soleil, Père Labat, de l'entreprise Fusil Guadeloupe, des sociétés Brija, Saint Hilaire, de l'entreprise Socimac, des sociétés Sagedom, Services prestige investissement, de l'entreprise Saint Just

X..., engagé le 9 mai 1989 par la société Jouve, a été en arrêt de travail pour raison de santé du 27 avril au 23 mai 2004 ; qu'ayant été déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise par

suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris

ET PAYEE EN PLUSIEURS FOIS, AUX VACANCES, EN FIN ET EN DEBUT D'ANNEE, QU'ELLE DEPENDAIT AINSI DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET QU'EN 1967 LA CONJONCTION ECONOMIQUE ET LES PERTES SUBIES N'AVAIENT PAS PERMIS

Par dérogation, les entreprises ou établissements qui ont organisé la durée du cycle de travail sur une durée supérieure à huit semaines avant la date d'application du présent accord pourront maintenir

salariée protégée, ont saisi le 29 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l'employeur de renégocier l'accord de plan d'épargne d'entreprise

absorbée » et que « dans ce cas, le nouvel employeur n'est pas tenu d'accorder à tous les salariés les droits maintenus à ceux de l'entreprise absorbée ou transférée et les salariés nouvellement embauchés

X..., constituaient la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres, a pu écarter la qualification de contrat d'entreprise retenue par le protocole d'accord et requalifier celui-ci en bail

convention et un accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur, les articles susvisés, qui fixent les modalités de calcul de l'effectif

individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise, déroger à cette règle ; que si les congés sont fractionnés, l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord

résultant de cet accord du 26 juin 1998 et reste soumis aux dispositions de son contrat de 1980 ; qu'il s'ensuit que si, par dérogation, l'employeur a consenti à M.

Attendu que, le 21 avril 1982, la société Sogramo-Carrefour a conclu un accord d'entreprise allouant à ses employés travaillant à temps complet une " prime différentielle " compensant la diminution de

si, compte tenu d'un taux de cotisation plus élevé prévu par l'accord d'entreprise, le régime de retraite complémentaire (taux et clé de répartition des cotisations), résultant de cet accord n'était pas

d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que cet accord a prévu des dérogations, portant notamment sur la retraite ; que dans le cadre de l'accord national de la métallurgie relatif à la cessation d'activité

Concernant le niveau de rémunération du demandeur, il dénie l'application de l'accord EDF SA du 8 octobre 2009.

d'entreprise, de se référer au droit commun pour réaménager le temps de travail et qu'il pouvait maintenir le système préexistant résultant de l'accord d'entreprise dénoncé et qui avait cessé de produire

de l'entreprise ; qu'il appartient à la SA Ets E.BOURBIE de fournir les éléments permettant de la déterminer ; qu'or cela supposerait de connaître les résultats globaux de l'activité de l'entreprise pour

et de service (FEDIMAS) et en 1995 la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), et dont peuvent faire partie, aux termes de ses statuts adoptés en 1995, les entreprises du commerce

aux entreprises d'y déroger, et fixe dans son article 8 le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures par an et par salarié ; ainsi il n'est pas possible de conclure d'accord collectif d'entreprise

d'entreprise ne pouvant déroger aux droits acquis des salariés, le conseil de prud'hommes ne pouvait estimer que l'accord d'entreprise du 14 juin 2006, pris pour l'application de ce texte, avait pu prévoir