dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

un d'office, le juge d'instruction fait désigner sur le champ par le bâtonnier un avocat d'office ; qu'en tenant la procédure pour régulière tout en constatant que le magistrat instructeur s'est borné

même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; que si elle n'est pas en mesure d'en désigner

constate que l'accusé était non assisté, sans qu'il résulte de ses autres mentions que l'accusé aurait été invité à choisir un avocat et, qu'à défaut, le président de la cour d'assises lui en aurait désigné

de police judiciaire n'avait pas à saisir le bâtonnier d'une demande de désignation d'avocat d'office puisque Robert X... n'a jamais manifesté l'intention de s'entretenir avec un avocat autre que celui

rejeté la demande de renvoi formée par la partie civile ; "aux motifs que la partie civile sollicite, par lettre du 16 janvier 2002, le renvoi de l'affaire au motif qu'elle aurait sollicité la désignation

I... a demandé la désignation d'un avocat commis d'office, qui l'a assisté durant l'interrogatoire au cours duquel lui a été notifiée sa mise en examen supplétive, et il a désigné Maître Chiche pour la

ce dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

ce dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

de pouvoir du bâtonnier; qu'enfin, il résulte des dispositions des articles 9 de la loi du 31 décembre 1971 précitée et 159 du décret du 27 novembre 1991 que les avocats sont tenus de déférer aux désignations

[Y] aux fins de désignation d'un avocat d'office un non-respect de l'article 145-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la convention européenne des droits

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Tarascon a désigné deux officers

un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier, lequel est informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; que, selon

espèce, l'avocat de la personne mise en examen n'a pas été convoqué, le juge d'instruction avertit la personne mise en examen de son droit de choisir un avocat ou de lui demander qu'il lui en soit désigné

et 417 du code de procédure pénale que tout prévenu qui ne souhaite pas se défendre lui-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que par conséquent, les juges ne peuvent refuser de désigner

part, que les droits de la défense du mis en examen lors du débat contradictoire préalable à l'ordonnance du 9 septembre 2005 n'ont pas été méconnus puisque le mis en examen a été assisté d'un avocat d'office

dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire de Théodoros X... et du mandat de dépôt subséquent ; " aux motifs qu'après avoir été inculpé et avoir demandé la désignation

vue fait l'objet d'une prolongation, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la douzième heure de cette prolongation ; que si elle n'est pas en mesure d'en désigner