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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310129
9 mars 2022
indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 1 600 euros jusqu'à la libération définitive des locaux et la restitution des clés, et à compter du 1er février 2020, ayant autorisé la SCI Sadko à désigner
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201634
22 octobre 2009
JDV différents objets d'art en vue de les revendre, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation
comm
6079d3e39ba5988459c599eb
13 avril 1999
société Philips avait présenté requête au juge-commissaire aux fins d'obtenir la communication de l'inventaire établi par les soins de l'administrateur du redressement judiciaire ou, à défaut, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10295
5 juillet 2017
d'un huissier de justice et statué sur l'étendue de la mission de celui-ci ; Aux motifs propres que s'agissant de la société Neobaie, la société BDM justifie de ce que celle-ci s'est vu présenter une
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01125
1 décembre 2009
un commissaire priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, et relevé que dans le cas particulier, le tribunal a désigné un huissier de justice qui n'a pas rempli
ECLI:FR:CCASS:2015:C200915
4 juin 2015
société Acxior Corporate finance, suspectant des actes de détournement de clientèle par l'un de ses salariés, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à obtenir la désignation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00104
8 février 2011
font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'audience d'adjudication au 18 mars 2010, dit que la créance du poursuivant s'élevait à 3.407.183,41 euros outre les intérêts postérieurs au commandement, désigné
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00492
4 mai 2010
livrait à la vente sur le site internet @BAY de produits revêtus de certaines de leurs marques et avoir fait état de leurs réseaux de distribution sélective, le président du tribunal de grande instance a désigné
ECLI:FR:CCASS:2015:C201555
13 novembre 2015
X...d'avoir été les auteurs d'un courrier électronique préjudiciable, ont saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à obtenir la désignation d'un huissier de justice en
ECLI:FR:CCASS:2013:C200411
21 mars 2013
société A2PH, la société Fruitaflor, aux droits de laquelle vient la société Terranée parfums et arômes (la société Terranée), a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2015:C200252
19 février 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cabling Dan services systèmes (la société CDS) ayant obtenu, par ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2009:C200688
30 avril 2009
plusieurs huissiers de justice avec mission de se rendre aux domiciles respectifs de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201225
11 juillet 2013
d'une convention de non-concurrence ainsi que de concurrence déloyale, la société Adecco Médical (la société Adecco) a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2024:C200652
4 juillet 2024
industries et Mallarmé conseil font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 13 octobre 2021 par le président du tribunal de commerce d'Auxerre et, en conséquence, de rejeter leur demande de désignation
613724c4cd580146774182f8
19 octobre 2006
2003 a accueilli cette demande sous peine d'astreinte ; que Mme X... a ensuite saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête tendant à obtenir l'autorisation de faire procéder par huissier
ECLI:FR:CCASS:2009:C300890
30 juin 2009
et que la désignation des auxiliaires de justice devant assister le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle constituait le point de départ du nouveau délai de deux mois aux termes du dernier alinéa de
ECLI:FR:CCASS:2010:C201566
9 septembre 2010
anticoncurrentielle qu'elle imputait à la société Distribution Casino France (la société DCF), la société Prodim a obtenu par deux ordonnances du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2012:C201352
12 juillet 2012
X..., a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; Attendu que la société Segula fait
ECLI:FR:CCASS:2018:C210009
11 janvier 2018
juridictionnelle ; que le demandeur ne démontre pas que la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui aurait pas été notifiée ni que des retards sont survenus pour obtenir la désignation
ECLI:FR:CCASS:2017:C200023
5 janvier 2017
ameublement traditionnel de M. et Mme [E], auxquels elle reproche d'avoir violé la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession, un président de tribunal de grande instance a désigné
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