La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

effectuées par le syndicat SNT au regard de la désignation d'arbitrage, et annulé également les désignations effectuées par le syndicat SMIDEF au motif que son champ statutaire n'incluait pas la branche

a confirmé à la société GPA "la désignation comme délégué syndical sur le site de Nantes de Daniel X..." ; que le 18 octobre 2005 l'union locale CGT de Carquefou a désigné M.

X..., agissant en qualité de délégué syndical central du syndicat force ouvrière-FETS, recevable en sa requête en date du 26 juillet 2005 en annulation de la désignation au sein de la société Lancry de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération générale Force Ouvrière des cuirs-textiles-habillement, dont le siège

d'un délégué syndical central au regard de la loi est sans emport sur la présente cause, puisqu'elle n'a pas entendu contester dans les délais légaux la désignation effectuée par la Fédération nationale

La salariée, la fédération CFDT banques et assurances et la fédération CFDT Essonne font grief au jugement d'annuler la désignation, alors « que le droit, pour un syndicat, de procéder à la désignation

X..., et elle-même membre de la Fédération française de Taekwondo et disciplines associées, a assigné celle-ci aux fins de voir dire invalide la désignation de M.

appartenant à Gilles et Marcel B... dont le droit de chasse avait été cédé à l'association intercommunale de chasse agréée La Mandallaz (l'AICA La Mandallaz) ; que plusieurs d'entre eux ont ouvert le feu

départementale des chasseurs désigne un estimateur chargé de procéder à une estimation des dégâts ayant donné lieu à déclaration ; que la fédération notifie au réclamant le montant de l'indemnité qu'elle

de la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) le Tribunal a dénaturé cette lettre émanant du syndicat CFDT des cheminots et travailleurs des activités ferroviaires de Chartres et

d'instance de Paris 17e, au profit de la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ..., EN PRESENCE : 1 / du syndicat CGT Eurest et ses filiales, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération

Mme A... en qualité de déléguée syndicale de la Fédération ADMR de Côte-d'Or ; que, le 29 février 2000, la Fédération ADMR a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation de cette désignation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est à Montreuil

Soutenant que la fédération ne justifiait pas du nombre d'adhérents à ce syndicat dans l'entreprise, la société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de la désignation de la salariée en qualité

syndicaliste des activités postales et de télécommunications (la fédération SUD PTT) a désigné M.

par le syndicat national des activités transports et du transit ( le SNATT), adhérant à la fédération nationale CFE-CGC transport, le 2 octobre 2006, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que par lettres du 6 septembre 2005, la Fédération banques assurances

[F] a été victime sur des parcelles de vigne qu'il exploite de dégâts de sangliers, déclarés pour indemnisation à la Fédération départementale des chasseurs de la Charente (la Fédération). 2.