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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200743
16 mai 2013
Azur Trinité à la société Conforama, un juge des référés, à la demande de cette dernière et de son assureur, la société XL Insurance, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire afin notamment de déterminer
soc
61372170cd580146773f3c06
15 mai 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la RCS Roux Combaluzier D..., société anonyme, dont le siège social est situé rue Dewoitine à Velizy-Villacoublay
civ1
6079432c9ba5988459c415e4
18 décembre 1973
, PRONONCEE A SON PROFIT, CONTRE GEORGES ET ROGER X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ASSOCIES EN NOM DE LA SOCIETE "LES FILS DE YAHIA Y..."
cr
6137261acd58014677422f81
9 novembre 2004
Z..., du cabinet comptable Syndex, vienne dans l'entreprise pour procéder, à la demande du comité d'entreprise, à l'examen annuel des comptes de la société ; qu'il justifie sa décision par un différent
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00627
23 juin 2009
X... et la société X..., pour le compte de la société Portzamparc, mais de transmettre à la société Portzamparc pour le compte de ses mandants, en vue de leur exécution, les ordres de ceux-ci ; que la
civ3
607940c79ba5988459c3e621
20 janvier 1967
NE PEUT PRETENDRE A INDEMNITE ; QUE, SELON LE POURVOI, LA CONCESSION, ACCEPTEE PAR X..., D'UNE CASE DANS LE NOUVEAU MARCHE, NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE AVANTAGE SUSCEPTIBLE D'ENTRER EN LIGNE DE COMPTE
ECLI:FR:CCASS:2018:C100463
3 mai 2018
obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 28
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00728
7 avril 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
60794c189ba5988459c44af5
19 janvier 1988
à raison d'un cautionnement accordé le 24 janvier 1962, d'autre part, d'un montant de 6 649,93 francs correspondant au solde du compte courant de la société Universal à la date du 17 février 1966 ; que
613720d5cd580146773eec7d
21 février 1989
X..., une promesse d'achat, avec faculté de substitution, portant sur quatre des cinq parcelles ayant fait l'objet du mandat de vente, agissait pour le compte de la société Intermarché, désireuse de construire
61372099cd580146773ec32a
14 janvier 1987
Hellier du Verneuil, désireuse de vendre un immeuble, a donné un mandat, non exclusif, de vendre à la société Clausaz-Modelin qui l'a délégué à M.
étés Rostuca et autres engagéec/M. X
60794ca59ba5988459c464a8
7 juin 1995
Roberto X... ont fait procéder à la saisie de meubles se trouvant dans l'appartement dont celui-ci était propriétaire à Paris ; que la société Hondira corporation, société de droit de l'Etat de Delaware
6079b2109ba5988459c5581d
23 octobre 1974
MOREY ET COMPAGNIE FAIT ENFIN GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT RELEVE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 MAI 1972 LA SOCIETE MOREY ET COMPAGNIE AVAIT EXPRIME SON DESAVEU DE L'ACCORD A INTERVENIR, QU'AINSI
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966
21 septembre 2022
(le syndicat) et le comité social et économique d'établissement « BtoC » de la société Engie (le comité social et économique), venant aux droits du comité d'établissement, ont saisi le tribunal judiciaire
6079411a9ba5988459c404e9
10 janvier 1973
EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND NUMES MADEIRA, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE A EL ACHOUR (ALGERIE), S'EST, POUR DES BESOINS DE SON ENTREPRISE, FAIT OUVRIR UN COMPTE-COURANT
61372620cd5801467742324e
23 février 2005
commanditée et gérante de la société Sater ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de biens sociaux en qualité de gérants de fait de la société Sater l'arrêt prononce par les motifs
ECLI:FR:CCASS:2012:C300433
11 avril 2012
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 janvier 2011), que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires Les Hauts de Nîmes (le syndicat) ainsi que la société
ECLI:FR:CCASS:2014:C201286
10 juillet 2014
SOS oxygène Ile-de-France Nord (la société) a contesté les décisions de la caisse du Régime social des indépendants Ile-de-France Est de prendre en charge le renouvellement du traitement d'assistance
613725eecd58014677421a11
27 mars 2001
Exapaq et pour le compte de celle-ci, l'objectif poursuivi étant très classiquement, la réalisation par cette société du profit maximal dans les meilleurs conditions de sécurité économique et juridiques
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01100
29 septembre 2021
Le 11 mars 2016, le comité d'entreprise de la société Ford Aquitaine industries et le syndicat CGT Ford Aquitaine industries ont saisi un tribunal de grande instance pour que la société Ford Aquitaine
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