des vignes ; " et aux motifs propres que l'article 35-2 du décret 59-977 du 30/ 09/ 1953 a prévu que les droits de replantation des vignes appartenant au preneur pouvaient être transférés en fin de bail

projets de reconversion industriels en lien avec son activité historique de production d'armatures de sièges pour l'industrie automobile et que ces trois projets n'avaient finalement pas pu combler la baisse

Y... deux nouvelles parcelles pour la même durée ; que le bail stipulait qu'à l'expiration des dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement ; que la bailleresse a assigné

Il convient donc de déterminer préalablement s'il y a, ou non, lieu à déplafonnement du loyer : La modification invoquée pour ce déplafonnement doit être intervenue au cours du bail expiré jusqu'à la

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2016), que la société ED, devenue la société B... , aux droits de laquelle se trouve la société Z...                      , preneuse à bail

D'une part, ayant exactement retenu que le propre de la clause d'indexation est de faire varier le loyer à la hausse ou à la baisse et souverainement relevé que la clause d'indexation figurant au bail

à son espèce, et déterminable quant à sa quotité, n'est pas applicable à la détermination du prix ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité du bail à métayage sur ce fondement ; que l'abus dans

des travaux de goudronnage de l'impasse qui venaient d'être effectués, les époux B... ont été inculpés de destruction ou détériorations volontaires de biens immobiliers appartenant à autrui ; qu'ils

en lissant cette somme sur les neuf années du bail, a cependant retenu qu'il ne devait pas être tenu compte de ce droit d'entrée dans la détermination de la valeur locative, s'agissant de procéder à la

à démontrer que la baisse de ses revenus était en relation directe avec l'accident dont il avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

Y... preneur du bail à ferme au titre des biens décrits par le bail et situés sur cette parcelle dont il bénéficie de l'usage et de l'expertise portant sur l'état de division de ces biens confiés à M.

AUX MOTIFS QUE contestant la valeur locative déterminée par l'expert, M.

perquisition s'entend de la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, pas exclusivement au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer

[W], a donné à bail à la société La Corrida des locaux à usage commercial. 2. Le 26 mai 2011, M.

auquel était joint un rapport de contrôle faisant état d'une poursuite illégale d'activité comportant le maintien de deux emplois et le paiement des salaires et cotisations afférents, qui était donc de nature

données originelles du bail et que cette opération constituait une infraction à la clause 6 du bail et à l'article II du chapitre I dont les termes ont été rappelés plus avant ; que cette sommation visait

; 3 / que la société SEIA ayant invoqué la baisse importante de ses résultats pour justifier la restructuration réalisée et la nécessité de rechercher une efficacité commerciale à un moindre coût,

Berty, et que tant avant qu'après cet accord, les primes allouées à celui-ci avaient été déterminées en fonction des résultats obtenus et n'avaient jamais été intégrées aux salaires, malgré les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant 27, Baie de la Vierge, Quartier

suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 2009) que, par acte sous seing privé du 26 mai 1998, la société en nom collectif 44 rue Mirabeau (la SNC) a donné à bail