[S] non contestée par Mme [N] que celle-ci a occupé privativement un logement distinct du domicile conjugal à compter du 19 juin 2009 ; qu'il convient par suite de constater que la communauté de vie

S..., qui n'a d'ailleurs pas demandé la fixation d'une indemnité d'occupation, ne démontre pas que M. E... a occupé l'appartement entre 2005 et 2010 ; que M.

du 3 octobre 2009, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer et non à celle de l'ordonnance de non-conciliation du 15 mai 2010 ; qu'il est établi par les pièces versées aux débats que

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er février 2018.

des sols, la société civile immobilière L'Etoile ne pouvait être censée avoir compris que ce texte pouvait viser également la méconnaissance des documents annexés au plan d'occupation des sols, ce qui

X..., à compter du 10 juin 1997, date de l'ordonnance de non-conciliation, d'une indemnité pour la jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire, dont l'occupation avait

immeuble au prix de 9 000 000 F CFP aux époux Y..., auxquels elle a consenti, pour s'acquitter du prix de vente, un prêt de 8 100 000 F CFP, remboursable en 120 mensualités au taux de 5,60 % ; qu'ayant cessé

salariés occupant un logement de fonction correspond, faute de précision expresse contraire, seulement au loyer dudit logement et ne fait pas obstacle, en elle-même, à la récupération par l'employeur des

X..., propriétaire d'un logement donné à bail à M.

Y... n'ayant pas été maintenue, un procès-verbal de difficultés a été dressé le 31 octobre 2008 ; que Mme X... ayant cessé de payer les loyers à compter de juillet 2008, la société bailleresse lui a délivré

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2017.

du commandement les biens donnés à bail et l'occupation à titre de logement d'une partie du local commercial transformé à l'insu des bailleurs en local d'habitation, et qu'une régularisation n'est intervenue

à des fins professionnelles jusqu'en février 1992, date à laquelle son antenne Sud a emménagé dans de nouveaux locaux, une partie du logement de son collaborateur, qui lui établissait une quittance de

d'appréciation de la situation respective des époux était la date à laquelle elle avait été saisie dès lors que le divorce était devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoires

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2011), que la société Domaine des Glauges a acquis en 1990 une propriété rurale ; que, par convention avec les époux X... en date

[E] demandait réparation, sur la période arrêtée au 31 mars 2015, avait un caractère certain puisqu'il avait occupé son emploi jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Attendu qu'en vertu de l'article R 441-33 du Code de la Construction et de l'habitation figurent parmi les logements exonérés du supplément de loyer de solidarité notamment-les logements financés à compter

n'étant pas caractérisées ; QUE c'est à bon droit que le premier juge a retenu un abattement pour occupation étant observé qu'il s'agit en l'espèce de parcelles occupées par un exploitant horticole ;

n'étant pas caractérisées ; QUE c'est à bon droit que le premier juge a retenu un abattement pour occupation étant observé qu'il s'agit en l'espèce de parcelles occupées par un exploitant horticole ;

impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation, refus de relogement, mise en danger de la vie d'autrui ; que le tribunal, après avoir relaxé partiellement