Michel X..., contre l'arrêt n° 438 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment

HT de 9 548 880 francs (montant correspondant à une valeur moyenne de 10 francs par kilo, équivalente à la valeur moyenne retenue de gré à gré lors du flagrant délit, soit 200 000 francs pour 84 veaux

, des modalités de la fixation du taux des intérêts, de la capitalisation trimestrielle de ceux-ci, de l'application de dates de valeur différentes des dates d'inscription en compte et de la durée de l'année

Carolle, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

[V] d'un montant total de 4 400 euros, facture n° 009580, en date du 23 septembre 2008, pour un montant total de 3 600 euros, facture n° 012244, en date du 9 avril 2009, établie au nom de M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour faux et usage, abus de confiance aggravé, !'

», les sociétés intimées se prévalent de dates de valeur appliquées, comme suit, aux comptes litigieux : « versement d'espèces : date d'opération, retrait d'espèces : date d'opération, paiement de chèques

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usure, a prononcé sur les

[V] ont été supposément commis jusqu'en 2011, soit à une époque où la confiscation en valeur ne pouvait consister qu'en une condamnation pécuniaire pour un montant équivalent à la valeur du bien n'ayant

de cavalerie, et d'avoir indument contrepassé des opérations de cartes bancaires et des effets de commerce impayés ; (...)

; plus-value de 1673,54 euros réalisée ; - acquisition en deux opérations de 500 actions Michelin cat B le 17.03.1998 ; moins-value de 2704,01 euros enregistrée sur l'opération ; - achat de 3 500 actions

Centre (pièce 2-1) ; que lors des opérations de contrôle et du débat oral contradictoire, la société X...

Ronan Y..., Mme Nathalie Y..., Mme Blandine Y..., en qualité d'ayants droit de Pierre Y..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 23 novembre

de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la date de cessation des paiements

Michel X..., contre l'arrêt n° 439 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment

de l'ordonnance de non-conciliation du 1er octobre 2004, et ce jusqu'à son décès survenu le [Date décès 1] 2012 ; / - d'autre part, aux dispositions de l'article 1538 du Code Civil

par rapport au jour où l'opération est inscrite en compte, en général, une date de valeur postérieure pour les mouvements créditeurs et une date antérieure pour les mouvements débiteurs conformément à

apparente ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer que Guy X... détenait 190 parts de la SCI du Fond du Plateau, d'une valeur de 4 894 146 francs, au 15 décembre 1999, date de son décès, que cette

formés par : - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date

Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26