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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d8ea
18 février 1965
RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 11 JUIN 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION
cr
6079a81a9ba5988459c4bd0c
21 juin 1978
S'ETAIT RENDU COUPABLE ; " QU'AUCUN NON-LIEU N'AVAIT ETE PRONONCE DU CHEF DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, ET QUE RIEN, DES LORS, NE S'OPPOSAIT A CE QUE " DES MEMES FAITS D'ABUS DE CONFIANCE FUSSENT
61372509cd5801467741a740
24 novembre 1987
Y... tenu au courant par elle de tout ce qui se passait dans l'entreprise ne pouvaient ignorer cette appartenance d'autant plus évidente qu'à l'occasion de trois incidents antérieurs Melle Z... s'était
soc
6079b1f69ba5988459c546fb
16 février 1965
JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1961 L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES ET A ORDONNE POUR LE SURPLUS AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT LE MEME TRIBUNAL REJETANT D'ORES ET DEJA
6079a80f9ba5988459c4bbe0
5 juin 1980
VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DES POURVOIS, RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 26 MARS 1980 ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; 1) SUR LES POURVOIS FORMES PAR X...
6079b1fa9ba5988459c54c0b
24 juin 1970
PAR SUITE DE SON INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR
607940d79ba5988459c3f53f
11 mai 1970
PREVALOIR; QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE ALEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE
civ3
607943289ba5988459c4123f
4 mai 1973
DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA
civ1
61372091cd580146773ebb83
11 mai 1976
QU'IL Y AIT DONATION DEGUISEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI NE FRAPPE DE NULLITE QUE LES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, NE SAURAIT ATTEINDRE UNE DONATION ANTERIEURE
6079b0c19ba5988459c4fe32
20 novembre 1980
ENGAGEE PAR LA SALARIEE, MEME ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT SUSPENDUE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EUT, EN CAS DE CONTESTATION DE L'ETAT D'ARRETE DES
comm
6079d64c9ba5988459c5af5b
21 mai 1968
LE 30 NOVEMBRE 1960 SUIVANT AUTORISATION DONNEE PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1960 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X...
607940ef9ba5988459c3fadb
22 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE
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28 mars 1973
ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DONT IL CONSTATAIT L'EXISTENCE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, ET EN RETENANT UNIQUEMENT UN JUGEMENT ANTERIEUREMENT RENDU PAR LUI, NON ENCORE DEFINITIF NI EXECUTOIRE PAR PROVISION
6079d6829ba5988459c5b9f0
19 novembre 1975
DEVANT LE MEME TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS - ASSIGNATION SE PREVALANT ELLE AUSSI DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU GROUPE ELECTROGENE - AVEC DEMANDE DE JONCTION
607940d79ba5988459c3f48b
14 janvier 1970
ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 6 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT
6079b2009ba5988459c54f15
7 juillet 1971
D'UNE MALADIE PROLONGEE QUI LUI INTERDISAIT D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE
607940f19ba5988459c3fb2a
9 mars 1971
DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME
6079432a9ba5988459c41432
6 novembre 1973
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI LUI A ETE FAITE LE 10 AOUT 1971, JEAN Z...
6079b1fe9ba5988459c54d5a
29 octobre 1970
86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES
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3 janvier 1985
ET SERVANT AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET L'APPEL DE M. Z... AYANT ETE PAR ORDONNANCE DU C.M.E., DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, M. Z...
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