D... soutient préliminairement que l'action du ministère public doit être déclarée irrecevable comme hors délai au regard de l'article 26-3 du code civil.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Michel Y..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ... à Tabac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société SEPAC, dont

des 15 juillet et 8 octobre 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse

, ensemble l'article 583, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'action formée contre le jugement du 23 septembre 2003, la cour d'appel a retenu que cette action

Nicolas Z... du chef de blessures involontaires aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à intervenir sur l'action engagée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... n'avait pas déféré à la décision rendue par la cour d'appel et avait liquidé l'astreinte à la somme de 8. 000 € ; que la cour d'appel de Nancy, statuant à nouveau sur le recours de M.

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le signe déceptif n'est pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage et que l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2000, qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 279, ensemble l'article 1315, du code civil ; Attendu qu'un jugement irrévocable du

de justice à une partie, que cette décision a été signifiée à une autre partie par exploit séparé ne permet pas d'établir que l'acte lui a été valablement signifié, la cour d'appel a violé

X... et du Crédit du Nord, en ce qu'il a condamné la même au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a jugé sur les dépens et d'avoir, statuant

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE, DE NE PAS PORTER MENTION DU NOM DES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE CETTE DECISION

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par