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33 110 résultats pour « declaration a la barre »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00641

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Camille X..., s'il a effectivement assisté à la scène de tirs visant la brasserie "La Belle Equipe", aux termes de sa plainte du 4 décembre 2015 a déclaré : "J'ai alors entendu des bruits de détonations

Source officielle

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CC

civ2

613723b3cd5801467740d179

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00095

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

affirme à la barre de la cour et dans ses écritures avoir retourné ces 17 sacs à Jacqueline A...

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CC

cr

61372540cd5801467741c36f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

le délit à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, pour la contravention à 2 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts

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CC

comm

613724c6cd5801467741844a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X... a formé une demande aux fins de constatation de l'extinction de la dette cautionnée en l'absence de déclaration de créance de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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civ2

613722fbcd5801467740401a

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par

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cr

61372574cd5801467741de26

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

anciens du Code pénal, 441-7, 434-13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200543

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[T] déclare qu'il s'est rendu dès le lendemain de la vente chez le concessionnaire Suzuki de Bieville-Beuville qui lui a fourni, selon sa déclaration, huit jours après, une attestation datée

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civ2

é ayant été établi le 29 juin 2010c/M. Jean

ECLI:FR:CCASS:2021:C200232

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

M... et la société [...] et sur lequel la caisse de Mutualité sociale agricole a fondé sa créance prétendue à l'encontre du gaec Barrier, la cour d'appel a violé l'article D 724-9 du code rural et de la

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civ2

6137242fcd5801467741356d

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

X..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vignobles Richard Delisle, a poursuivi la vente de diverses parcelles à la barre du Tribunal ; que par jugement du 9

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cr

6137264ecd58014677424884

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ1

613720efcd580146773ef9d5

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

, toutes portes ouvertes sans que le système antivol ait été enclanché ; que la Réunion Européenne qui a du indemniser son assuré, a réclamé le remboursement de la somme correspondante à la société Barbe

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soc

613721d7cd580146773f7fab

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

que le barême fiscal de justifier, selon la méthode du régime réel, de la part des frais professionnels excédant le barème fiscal et vide ainsi de toute substance le régime du forfait, en violation des

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cr

613725bacd58014677420159

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

le dépôt de papiers et cartons ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les textes visés au moyen ; " et alors, enfin et de surplus, que les cartons et papiers usagés mis en balles ne sont plus des déchets

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cr

61372619cd58014677422eb7

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

Y... a fait appel ; que la déclaration de culpabilité décidée par les premiers juges ne peut qu'être approuvée, au regard des déclarations précises et concordantes des victimes et de leur accompagnatrice

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cr

6137264ccd580146774247c8

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir commis volontairement des violences sur Eric Y..., ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux

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cr

61372629cd58014677423696

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

et qui circulait dans le sens La Barre-La Chambre d'Amour ; " " le conducteur de la Citroën AX a déclaré avoir regardé avant d'effectuer le demi-tour et n'avoir vu aucun véhicule face à lui ni derrière

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cr

613726a0cd5801467742723d

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Alain, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 30 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

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comm

61372501cd5801467741a328

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

fiscale a redressé celle-ci ; que M.

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CC

cr

6137257dcd5801467741e334

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

été donné lecture de tous documents ou procès-verbaux relatant les déclarations d'une personne avant que celle-ci n'ait fait à la barre sa déposition même à titre de simples renseignements ; que le

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