AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00641
11 avril 2018
11 avril 2018
Camille X..., s'il a effectivement assisté à la scène de tirs visant la brasserie "La Belle Equipe", aux termes de sa plainte du 4 décembre 2015 a déclaré : "J'ai alors entendu des bruits de détonations
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civ2
613723b3cd5801467740d179
13 février 2001
13 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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