[X] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces

[V] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 63 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de

171 du Code de procédure pénale, texte qui dispose qu'il y a nullité seulement lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; la demande

Par requête du 20 mai 2022, Mme [TX] et l'union départementale CGT 34 ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des élections en invoquant une irrégularité résultant de la transmission

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation de sa mise en examen, doit être

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 1993), que, par acte notarié du 5 février 1990, les époux A... ont vendu aux consorts Z... un appartement en copropriété ; que les acquéreurs ont demandé

responsable des ventes à la société Pebeco, objet d'une diminution de prime en 1999 et d'une mise à pied disciplinaire le 19 octobre 1999, a saisi le 20 janvier 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande

Le 29 juillet 2019, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

X..., lequel en a demandé l'annulation ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement alors, selon le moyen, que l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale qu'exigent

de section syndicale au niveau de l'entreprise constituée par la société Peugeot Citroën automobiles (la société Peugeot) ; que la société Peugeot a saisi le 8 mars 2016 le tribunal d'instance d'une demande

le tribunal d'instance, ont conclu avec les époux Z..., preneurs, en cours de procédure, une transaction ; que les consorts Y... ont demandé l'annulation de la transaction, la réparation du préjudice

Donald Desmond Z..., demeurant lotissement Sainte-Catherine, 97200 Fort-de-France, 3°/ M. Ian Anselme Z..., demeurant ..., 4°/ M.

Par requête déposée le 31 mars 2022 devant la chambre de l'instruction, il a demandé l'annulation de plusieurs actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la convention de rupture et d'une demande en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Par ordonnance du 17 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d'annulation de la perquisition formée par M. [Y]. 4. Ce dernier a relevé appel de la décision.

7 novembre 1977 a été enregistré sous le numéro 1 030 515, pour servir à la désignation d'une préparation à base de céréales, a assigné, pour contrefaçon ou usage illicite, la société Bongran qui a demandé

pour les années 1989 à 1992, omis de porter dans l'assiette soumise à cet impôt les actions qu'elle possédait de la société anonyme Mareson; qu'ayant fait l'objet d'un redressement à ce sujet, elle a demandé