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20 285 résultats pour « demande d'indemnité conventionnelle de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137212acd580146773f1874

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement instituée par le règlement intérieur de la société, alors que le salarié avait fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00930

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

et sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de rejeter ses demandes à titre

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3d9a

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

supplémentaires de préavis en raison de "qualification de cadre" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître sa qualité de cadre et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01076

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

A... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur

Source officielle
CC

soc

6137267ecd5801467742602b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... la somme de 1 385,40 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la preuve du caractère obligatoire d'un avantage incombe au salarié qui en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de préavis prévues pour les cadres relevant de la convention collective du personnel des entreprises de restauration, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02581

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que les bulletins de salaire mentionnent une entrée dans l'entreprise le 1er septembre 1997 et que, selon le statut

Source officielle
CC

soc

613724bfcd58014677418096

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour préjudice

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CC

soc

61372658cd58014677424d7e

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

collective de travail du personnel de la Mutualité agricole ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement par application du second des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01272

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié un solde d'indemnité de licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00020

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

X... a été licencié le 30 juillet 2010 ; Attendu que l'arrêt déboute le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc40

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

la convention commune, résultant d'un accord d'entreprise, prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas d'une faute grave ou de la force majeure.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01184

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

collective nationale du crédit agricole ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 14 de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ainsi que de sa demande de condamnation de la société à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, et de débouter la fédération de sa demande de condamnation de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01054

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, d'autre part, condamné la salariée, écartant sa propre demande

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soc

613723e9cd5801467740fc2e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... de sa demande d'indemnité de licenciement et limité les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis et a relevé que les juges du fond n'avaient pas tiré les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00349

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle

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