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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137212acd580146773f1874
3 avril 1990
X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement instituée par le règlement intérieur de la société, alors que le salarié avait fait
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00930
27 septembre 2023
et sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de rejeter ses demandes à titre
61372173cd580146773f3d9a
27 février 1991
supplémentaires de préavis en raison de "qualification de cadre" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître sa qualité de cadre et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01076
3 juillet 2019
A... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur
6137267ecd5801467742602b
16 mai 2007
X... la somme de 1 385,40 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la preuve du caractère obligatoire d'un avantage incombe au salarié qui en
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671
18 juin 2025
en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de préavis prévues pour les cadres relevant de la convention collective du personnel des entreprises de restauration, la cour
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02581
14 décembre 2011
en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que les bulletins de salaire mentionnent une entrée dans l'entreprise le 1er septembre 1997 et que, selon le statut
613724bfcd58014677418096
13 septembre 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour préjudice
61372658cd58014677424d7e
5 janvier 2000
collective de travail du personnel de la Mutualité agricole ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement par application du second des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308
24 novembre 2021
demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307
demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur est
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01272
3 juillet 2013
a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié un solde d'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00020
7 janvier 2015
X... a été licencié le 30 juillet 2010 ; Attendu que l'arrêt déboute le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement
613723c2cd5801467740dc40
2 octobre 2001
X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961
2 octobre 2024
la convention commune, résultant d'un accord d'entreprise, prévoit expressément de ne pas indemniser le préavis d'un salarié licencié dans le cas d'une faute grave ou de la force majeure.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01184
9 juillet 2008
collective nationale du crédit agricole ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 14 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014
9 octobre 2024
ainsi que de sa demande de condamnation de la société à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, et de débouter la fédération de sa demande de condamnation de la société
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01054
20 mai 2009
à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, d'autre part, condamné la salariée, écartant sa propre demande
613723e9cd5801467740fc2e
10 juillet 2002
X... de sa demande d'indemnité de licenciement et limité les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis et a relevé que les juges du fond n'avaient pas tiré les
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00349
25 février 2009
susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement
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