perçu d'indemnités de chômage à compter du 1er mars 1984, a bénéficié de prestations en espèces de l'assurance maladie du 27 septembre 1984 au 15 mars 1986 ; qu'à cette dernière date elle a déposé une demande

Y..., de nationalité marocaine, a travaillé en France de 1954 à février 1985, date à laquelle il a regagné son pays d'origine ; qu'il a formé une demande de pension d'invalidité le 15 octobre suivant,

une activité salariée en France de 1969 à 1981 ; que le 5 janvier 1982 il a regagné la Tunisie, son pays d'origine où il n'a pas repris d'activité professionnelle ; que le 19 juin 1987 il a formé une demande

1981 ; que la demande d'attribution d'une pension d'invalidité générale qu'il a présentée à la caisse autonome nationale de sécurité sociale a été rejetée ; Attendu que l'assuré fait grief à la décision

X..., qui percevait le revenu minimum d'insertion, a demandé, le 7 avril 1993, le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la cour d'appel (Dijon, 31 mai 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a rejeté la demande

juillet 1968 et bénéficie à ce titre d'une rente dont le taux initialement fixé à 41 % a été porté à 67 % le 15 mars 1988 ; que le 2 juillet 1996, la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande

X..., invoquant les graves séquelles d'un accident survenu en 1990, a présenté le 8 janvier 1997 une demande de pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse

DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE LE 18 AVRIL 1969, LA CAISSE A ACCORDE A VIDAL, SUR SA DEMANDE, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE; QUE SOUTENANT QUE CELUI-CI

d'infirmière psychiatrique, le 2 avril 1973, a été victime d'un accident, le 27 mars 1987, à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; que la Sécurité sociale, saisie par la salariée d'une demande

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie une demande

AGRICOLE NE CONSTITUAIT PAS UN FIN DE NON-RECEVOIR A SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL ET QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE S'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité ; qu'à défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut lui-même adresser une demande de pension

y a intérêt et que la renonciation intervient après la naissance du droit à pension ; qu'en estimant, cependant, que Mlle X... ne pouvait renoncer à sa pension d'invalidité, la cour d'appel a violé les

6) ; ALORS QUE la personne qui présente une incapacité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain a droit à une pension d'invalidité de première catégorie ; qu'en rejetant la

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension d'invalidité de l'assurance maladie des exploitants agricoles, AUX MOTIFS QUE «

X... a présenté, le 19 février 1993, une demande de pension d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (9 février 1996) a rejeté

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

précises et non ambiguës de l'expert technique, dont le médecin traitant avait accepté les appréciations lors de l'établissement du protocole, l'incapacité invoquée par l'intéressé à l'appui de sa demande

jusqu'au 5 mars 1986, avec une interruption du 1er janvier 1984 au 12 mars 1985, au cours de laquelle elle a perçu des allocations de chômage ; qu'elle a contesté la décision de la Caisse rejetant sa demande