le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale

de contestation et a voté dans ce collège ; que le jugement du conseil de prud'hommes lui attribuant une autre qualité a été frappé d'appel par la Caisse d'épargne et contesté par M.

[E] a interjeté appel, devant la cour d'appel de Paris, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt notifié le 7 janvier 2021. 2.

le premier juge, comme devant la Cour, un supplément d'information relatif à la traçabilité des télécopieurs qui ont pu servir à l'émission des documents querellés, n'a émis aucune réclamation en ce sens

X... employé par la société Air France depuis 1979 et délégué du personnel depuis 1986, a été élu conseiller prud'hommes à partir de 1997 ; que répondant à un appel à la grève, il a cessé le travail le

F... a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2007 ; qu'il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre qui, par jugement du 4 mars 2014, a fait partiellement droit à ses

[F] ne formulant pas de prétentions sur les demandes tranchées dans le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Amiens le 6 décembre 2016, il n'y avait pas lieu de tenir compte des demandes formulées

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter toutes ses demandes, alors « qu'un ensemble de règles éthiques destinées à gouverner

La cour d'appel en a conclu qu'aucune autorité de chose jugée ne peut être opposée à l'encontre des demandes formées par le salarié devant le conseil de prud'hommes, qu'en conséquence, le jugement déféré

le juge des référés et devant le juge principal ; que la seconde instance avait en l'espèce été introduite en référé devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas qui, par une ordonnance du 20 janvier 1998

Le licenciement de Mme [U] sera donc jugé nul. Le jugement sera réformé sur ce point.

désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement, d'indemnité

attaqué (conseil de prud'hommes de Châteauroux, 23 janvier 2003) de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des salariés du particulier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Au cours de l'exécution du troisième contrat, le 21 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée

les salariés des entreprises publiques soumis à un statut sont unis à leur employeur par un contrat de travail de droit privé dont le contentieux relève comme tel de la juridiction prud'homale ; qu'ainsi

Peugeot, La demanderesse au pourvoi n° F 92-17.462 invoque à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi n° F 92-17.876 invoquent à

d'ordre public résultant du dessaisissement de M.

civils, tandis que l'exercice d'une telle action en justice constitue un droit ; que c'est donc à juste titre que le juge d'instruction, sur réquisition conforme du ministère public, a estimé n'y

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, dont celles tendant à ce qu'il soit dit que l'employeur a violé la législation d'ordre public relative aux critères d'ordre