La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et non pas au montant du coût des travaux de remise en état du site exploité par la société dont le capital est l'objet de la cession, la cour

de remise en état du muret droit de la terrasse, ainsi qu'une portion de la paroi métallique située à l'étage à côté de l'escalier en colimaçon ; que la SCI ayant ensuite proposé le renouvellement du

ses activités politiques, ""- obtenu de l'office d'HLM des remises de fonds en présentant des demandes de remboursement de frais de déplacements et de représentation non dus, ""- fait ou fait faire

ces exemples démontrent que le travail demandé par M.

K... était propriétaire de ce véhicule qu'il mettait à sa disposition dans le cadre de son travail ; (D1) ; qu'entendu par les enquêteurs, M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en jugeant que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui recouvre un manquement

X... devait être débouté de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 135-6 du Code du travail, 1146 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

X... lui ayant été signifié le 30 juin 1981 et l'entreprise ayant moins de onze salariés, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, viole les articles L. 122-14-6 et L. 122-14 du Code du travail, dans leur

cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinat et menaces de mort, a prononcé sur sa demande

que la situation était classée comme remédiable ; qu'il effectuait cependant lui-même quelques travaux de « rafistolages » et de « cache misère » n'hésitant pas à faire travailler, sans les payer, des

ou analysés au cours de nos réunions d'expertise" ; or, contrairement à ce que prétend l'expert, aucun document permettant de fonder les travaux de l'expert n'a été remis à la société Fina France durant

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour homicide involontaire et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

Les demanderesses aux pourvois n° H 23-14.105 et Q 23-15.124 invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

L'arrêt relève que la société NATGAS a, le premier jour de l'audience devant le tribunal arbitral, remis des billets à ordre au vu desquels son expert avait présenté un rapport, expliquant chaque pièce

Ce jour-là, « il m'a dit que mon travail était de la merde [...] J'ai pleuré, je me suis effondrée devant lui, Il m'a dit qu'on n'était pas au bureau des pleurs.

C..., ce qui rejoignait la demande du demandeur, et que la Cour écarte la réquisition du ministère public par la considération inopérante que cette personnalité "avait déjà été entendue longuement dans

Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail

délivré à sa personne le 10 mai 2000 et ayant comparu de ce chef devant cette juridiction le 15 décembre 2003 après six renvois de l'affaire, ne peut valablement soutenir que le défaut de remise, à sa