la société ETE des contrats partenaires précités ; que le contractant victime d'un dommage né de la mauvaise exécution d'un contrat peut, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, demander

faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du second degré, il en est avisé par la direction ; celle-ci doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander

au motif que les ETABLISSEMENTS LE ROUX n'étaient pas en accord avec le chiffrage de l'expert", que s'en est suivie l'assignation du 15 janvier 2007 par laquelle la société ETABLISSEMENTS LE ROIIX demande

Henri Y..., 2°/ à Mme Béatrice Z..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...]                                                                       , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

affirmée mais doit être tranchée par une juridiction, en préalable à la demande directe en paiement qu'elle forme contre la société Cegis, qu'elle considère être la véritable animatrice de cette société

Y... était fondé sur une « faute grave réelle et sérieuse » et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 449 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 16-17.672 Aide juridictionnelle totale en demande

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge de proximité, que Mme X... a demandé

En effet, le versement des sommes demandées, directement à M. X... ou à un tiers, ne constitue qu'une preuve de la remise de ces sommes et non de la nature de cette remise ni de sa cause.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° H 18-17.305 Aide juridictionnelle totale en demande

le report de la signature de l'acte de vente, pour demander directement au Crédit lyonnais l'attestation justifiant du crédit, ou celle d'assigner M.

de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande

.- Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

e de son assuré ; c'est pourquoi, le tribunal n'a prononcé aucune condamnation pécuniaire contre la société Generali à l'égard du syndicat des copropriétaires puisque celui -ci n'avait formé aucune demande

les demandes dirigées contre M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, a rejeté sa demande

[S], alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement

Vu le pourvoi formé par Mme Florence X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/09643 rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au directeur