X..., la société BRITTO et Monsieur Y... étaient responsables sur le fondement de l'article 1382 du code civil, aucun contrat ne les liant aux maîtres de l'ouvrage.

de l'ouvrage jusqu'à la réception des ouvrages, a qualité pour prononcer celle-ci ; qu'en l'espèce, la réception des travaux réalisés par la société ZEDDA n'a pas été formellement prononcée par la SARL

F..., représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

d'ouvrage au préalable de toute exécution, * sur demande du maître d'ouvrage, certains travaux supplémentaires pourront être exécutés en régie contrôlée au prix de 329 euros par jour, ce prix comprend

; que ces pièces auraient dû selon lui être en acier inoxydable, d'autant qu'il n'était pas possible de traiter des ouvrages métalliques dans le déroulement normal du chantier ; que la SARL PMC entend

de 'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Y..., son gérant, dans l'exécution du contrat ; que sur assignation de la société Marie Pierre, par jugement du 30 mars 2007 (RG n° 06/01643), le tribunal a déclaré recevable sa demande tendant à la fixation

le 28 octobre 2009, puis en liquidation judiciaire ; qu'après réalisation des travaux, la société Biice a assigné la société Royer en paiement de ses factures, tandis que cette dernière a demandé

auparavant ; qu'il ressort que le maître de l'ouvrage ne saurait sérieusement soutenir qu'il ignorait qu'un tel retard aurait forcément une incidence sur la date de fin des travaux ; que l'expert judiciaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception tendant au renvoi devant le Tribunal administratif de la question préjudicielle portant sur la nullité

du 18 décembre 2008 qui a réduit le montant de l'astreinte et rejeté la demande de fixation d'une astreinte définitive avait pour objet la liquidation et la fixation d'une astreinte ; qu'il est fondé

; nous avons ainsi versé un montant total de 1. 295. 000 francs ", ce dont il résulte que les maîtres de l'ouvrage étaient pleinement informés des travaux réalisés et les ont expressément acceptés en

leur ensemble un ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société

Le preneur, demandeur initial à l'instance de fixation du prix du loyer, critique le rapport en ce que l'expert n'a pas tenu compte de l'état de délabrement et d'insalubrité inacceptable des locaux donnés

donnée sur une date éventuelle de réception formelle ou tacite entre le maître de l'ouvrage et le ou les locateurs d'ouvrage ; la prise de possession par le syndicat des copropriétaires ne vaut

Axa et d'AVOIR rejeté leurs demandes de fixation de créances au passif de la société Armor Étanchéité ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aucune des pièces produites aux débats ne permet de penser que de la violation

À tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.

de l'ouvrage.

d'ouvrage ou son représentant ne sont pas réputés compétents, et assurés en tant que maître d'oeuvre ; le rapport d'expertise a pour vocation de répondre aux points de mission établis par le tribunal

, pour une date de réception prévue le 27 octobre 2010 ; qu'il est précisé, qu'à cette date, Mme F... pourra réintégrer son logement et que les finitions pourront être exécutées jusqu'à la fin de la période