aux voies de recours ouvertes contre les ordonnances sur requête n'affectent pas la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt ayant statué sur l'appel interjeté contre une telle ordonnance ; D'où

(la société), la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré mal fondée la requête en sanctions personnelles dirigée contre le gérant de la société, M.

C... : j'ai donc demandé à M. X... des preuves de virements et il m'a remis ce premier mail du 14 novembre 2011 ; qu'à votre demande, je vous confirme que M.

La banque fait grief à l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer du 29 janvier 2014, prononcer la nullité du cautionnement et la débouter de toutes ses demandes contre M.

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 6 novembre 2019, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de rébellion, a confirmé le jugement l'ayant

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie pour dénonciation calomnieuse contre Sylvie P..., Philippe Q

[J] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité du commandement d'avoir à quitter les lieux donnés en location par la société Osica, ainsi que de la procédure d'expulsion

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

[T] contre l'officier public ayant prêté son concours à l'acte de donation litigieux n'avait donc commencé à se prescrire qu'à compter de cette date, de sorte qu'en fixant néanmoins, pour déclarer la demande

1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de meurtre ; Joignant les pourvois en raison de

; que, saisie d'un pourvoi contre chacun de ces jugements, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé le premier jugement et a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre

l'arrêt du 12 octobre 2001 et, par voie de conséquence, celui contre l'arrêt du 23 janvier 2003 renvoyant le demandeur devant la Cour de justice de la République ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

contre cette ordonnance de désignation ; que la société Prodim a soulevé, pour tardiveté, l'irrecevabilité de l'appel qui n'avait pas été formé dans le délai du contredit ; Sur le premier moyen :

soulevée par cette dernière in limine litis ; " alors, d'une part, qu'en laissant sans réponse le chef péremptoire des conclusions de la demanderesse, tendant à voir prononcer la nullité de l'information

Bruno, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, ont : - le

; Sur le premier moyen de cassation proposé à l'appui du pourvoi contre l'arrêt de rejet de demande de mise en liberté et pris de la violation des articles 272, 276 et 277 du Code de procédure pénale

des autres défendeurs ; qu'en jugeant que la nullité de l'acte introductif d'instance dirigé contre la SCI Les Tasses entraînait la nullité du jugement rendu par le tribunal de grande instance du Puy

Y..., ès qualités, demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé l'appel nullité de M.

franco-algérien, et de Mme Y..., algérienne, a été célébré, le 17 décembre 1997, en Algérie, hors la présence de l'époux ; que ce dernier a saisi, le 12 décembre 2000, le tribunal de grande instance en nullité

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes de nullité du contrat de vente fondée sur ses irrégularités formelles, de nullité subséquente du contrat de