du département du Bas-Rhin (le bailleur) a donné un appartement à bail à M. et Mme Y..., puis les a assignés pour faire constater la résiliation de ce bail en application de la clause résolutoire et obtenir

en paiement à compter du 1 er octobre suivant d'un loyer calculé par application de la variation du coût de l'indice de la construction puis, le 4 septembre 2009, un commandement visant la clause résolutoire

de sa dette à défaut de quoi, la clause résolutoire acquise au 24 juin 2008, produira ses entiers effets ; que dans ce cas, le bail sera résilié, l'expulsion ordonnée, sans astreinte, dans les termes

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire à effet au 16 avril 2006 au titre du bail commercial de Madame Y..., ordonné l'expulsion de cette dernière et

insérée dans le bail à construction dont il n'est pas partie », la cour d'appel dénaturé les conclusions de M.

du bail et les a assignés devant le juge des référés qui a suspendu les effets de cette clause moyennant le paiement des causes du commandement en vingt-quatre mensualités ; que les époux Y... ont

acte du 22 avril 1998, demandé le renouvellement du bail commercial qu'ils lui avaient consenti le 14 décembre 1989, Mme X... et son fils, M.

de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; que le loyer du bail renouvelé, en cas d'application des règles du plafonnement

de régulariser la construction de son cellier ; que, dans sa résolution n° 6-1-12, l'assemblée générale des copropriétaires a refusé, en raison de l'opposition de Mme X..., de régulariser la construction

destiné à financer la construction d'un immeuble avec la SCI Funtana Vechja (la SCI), lui a adressé, aux fins de paiement de pré-loyers, une mise en demeure visant la clause résolutoire figurant au contrat

Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent » ; qu'il résulte de ces textes que le bail renouvelé après délivrance d'un congé est un nouveau bail, le précédent cessant par l'effet

à construction et expulsion ; que la société Sterne a, par voie reconventionnelle, demandé qu'il soit dit que la société SEHCS était contractuellement tenue, à l'issue du bail à construction, de lui consentir

n'était intervenue ; que la résiliation du bail ne peut résulter que du jeu d'une clause résolutoire de plein droit insérée dans le bail, de la sanction d'une infraction aux clauses du bail appréciée

X... en résolution du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que pour faire admettre la recevabilité de sa demande nouvelle en appel en résolution du contrat de crédit-bail, M.

de résiliation judiciaire du bail et d'avoir rejeté leur demande de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'il y a lieu de déterminer si la Tarte Tropézienne a manqué à ses obligations contractuelles en

et délivrés les 28 septembre 2011, 14 février 2012 et 11 juin 2013 ; que la société Sofimo a demandé reconventionnellement l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de la société Moreau

de la SCI Paris (la SCI) et l'immeuble en copropriété constituaient des entités juridiquement distinctes et relevé qu'il ne résultait nullement du cahier des charges établi lors de l'opération de construction

à la société Xu, a délivré à celle-ci, le 13 juin 2008, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir «à faire démonter la construction dépourvue d'autorisation scellée dans la façade de l'immeuble

qu'en respectant la stipulation en question ; qu'à défaut, il encourt la résolution du contrat de crédit-bail à ses torts ; que l'arrêt attaqué a relevé que, selon l'article 4 du contrat de crédit-bail

jouissance, le preneur à bail à réhabilitation a qualité pour agir en recouvrement des loyers des baux en cours conclus par le bailleur même dans le silence du bail, et pour se prévaloir des sanctions