rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour débouter M.

Fabrice A... et Mme Yannick Z... étaient amants ; que ce projet a été d'ailleurs revendiqué devant les enquêteurs et le juge d'instruction par M.

Il en résulte que, lorsque l'employeur le lui demande, le juge examine si les autres motifs invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au

Z... les a réalisés à la demande de Claude X... avec quelques adaptations mineures ; qu'ils n'ont pas vu l'architecte ; que M.

qui, contrairement à ses allégations, n'a pas invoqué l'erreur sur le droit devant les juges du fond, ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à son argumentation selon laquelle

l'ordonnance de non-conciliation ou du jugement de divorce ou encore de l'arrêt rendu par cette Cour sur l'appel du jugement de divorce n'a statué sur ce point ; que Monsieur [P] [M] a formulé cette demande

ALORS QUE l'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge ; que la requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de

X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 244 du code civil ; Attendu que saisi d'une demande en divorce formée en raison

d'instruction saisi afin de poursuivre l'information, et qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au débat que le juge d'instruction a, par un acte de procédure postérieur, vidé sa saisine, le procureur

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 30 septembre 1965 ; qu'un juge aux affaires familiales a, par jugement du 16 mars 2010, prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238

instance sur le fondement d'une demande formée uniquement contre les sociétés [...] et MCA en inopposabilité de l'accord du 13 mars 2013 ; que devant la cour d'appel, il a relevé appel uniquement contre

l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme Hassiba Y... et de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant postérieurement

en divorce ; que seule la demande en divorce de Jean X... étant accueillie, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. 1°/ ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait considérer que les griefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Richard, société à responsabilité limitée, dont le siège

T..., DE NATIONALITE ITALIENNE, ONT CONTRACTE MARIAGE LE 6 JUIN 1958 DEVANT LE CONSUL D'ITALIE A NANCY, SANS AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE

Y... a formé un pourvoi incident ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

parcelles de vigne dont elle est propriétaire et l'ont fait assigner à une audience d'orientation ; que le juge de l'exécution a rejeté l'ensemble des contestations soulevées et ordonné la vente forcée