P... et V..., ils ont demandé « d'officialiser l'utilisation des véhicules de service pour les missions des délégués syndicaux, d'une part, dans le cadre des heures de délégation et d'autre part, pour

Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation par le syndicat de Mme [M] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Orange France siège, alors

[R] et [B] en qualité de délégués syndicaux de l'établissement Servair 1. 2. Le 26 octobre 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations.

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Banque marocaine du commerce extérieur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de relever

représentative peut désigner deux délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale conventionnellement reconnue ; que le 2 mai 2000 , le syndicat SCICIPAA a désigné Mme A... en qualité de déléguée

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation en du 16 juillet 2014 de Madame X... en qualité de délégué syndicale de l'établissement ALIANCE et de déléguée syndicale centrale d'ALIANCE

I... allègue qu'un salarié qui, en qualité de délégué syndical, a demandé à l'employeur l'organisation des élections des délégués du personnel, bénéficie des dispositions protectrices de l'article L. 2411

X... en qualité de délégué syndical ; que la société Speedy France a saisi le tribunal d'instance pour contester cette désignation en faisant notamment valoir que l'union syndicale ne couvrait pas le champ

syndicale de l'établissement, représentée par Eric X..., mandaté par le secrétaire du Syndicat CFDT », alors que celui du 1er juillet 2008 vise une délégation de salariés, représentée par le secrétaire

Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation de Mme [J] en qualité de déléguée syndicale du syndicat au sein de l'établissement direction Orange Ile-de-France

formée par Mme Y... et le syndicat CFDT en annulation de la requête et déclarer bien fondée la demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'association

des délégués syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions

CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne a désigné le 1er avril 2016 Mme Y... en qualité de délégué syndical sur les sites de Rion-des-Landes et de Lesgor de la société MPLC international, dotée d'un comité d'entreprise

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Lilly France de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale CFTC au CHSCT de l'établissement

[U] et [E] en qualité de délégués syndicaux et de sa demande d'annulation de l'une des deux désignations effectuées par le syndicat [1] de MM.

d'un délégué syndical surnuméraire par un syndicat représentatif, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un tel délégué syndical par un autre syndicat représentatif, sauf

CGT du commerce, de la distribution et des services, font grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société Sodirev en raison

Sud Santé Sociaux 78 (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Maison de Famille Y...

X..., désigné le 3 juillet 2012 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Dardilly par l'Union locale des syndicats CGT de Lyon 5ème et 9ème arrondissements s'est opposé, par lettre

Christian Y... en qualité de représentant de la section syndicale CGT ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1-1 code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142