FRANCS ET QUE LE SOLDE DEBITEUR DE LA SGEI A L'EGARD DE LA SOCIETE AMCA S'ELEVAIT A 26994,08 FRANCS ; QUE, D'APRES CE RELEVE LA SOMME DE 10617,20 FRANCS RECLAMEE EN OUTRE PAR L'AMCA PAR VOIE DE DEMANDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES D'UN DOMAINE SUR

procédure civile dispose que constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures de sorte que la demande de nullité des testaments s'analyse en une

X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande d'indemnités, dérivant comme la première de son contrat de travail, le salarié avait la possibilité de présenter une demande additionnelle à sa première

Selon ce texte, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée le 24 janvier 1996 devant le conseil de prud'hommes de Schilitigheim alors, selon le moyen, que

fautes commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; D'où il suit que la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la demande

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Mme Estrella Y..., demeurant ... (5ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

avait formé une demande additionnelle en paiement d'une indemnité de préavis, c'est à bon droit que la cour d'appel a annulé la disposition du jugement qui avait fait droit à ce dernier chef de demande

litige opposant ces salariés à la société Lyonnaise des Eaux Dumez ; Attendu que ce délégué syndical a produit comme pouvoirs des documents signés des salariés lui donnant pouvoir de comparaître devant

litige opposant ces salariés à la société Lyonnaise des Eaux Dumez ; Attendu que ce délégué syndical a produit comme pouvoirs des documents signés des salariés lui donnant pouvoir de comparaître devant

X... a demandé le partage de la communauté d'acquêts et la liquidation de l'immeuble commun ; que Mme X... a demandé que le partage soit étendu au cabinet médical de son mari ; Sur le premier moyen,

A... était intervenu volontairement à l'instance devant le tribunal, alors qu'aucune demande n'avait été formée à son encontre, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche

X... a formé une demande additionnelle en paiement de frais de déplacement et d'une indemnité d'immobilisation de son camion ; que, par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a débouté M.

EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 JUILLET 1973 ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; QUE, PAR UNE DEMANDE ADDITIONNELLE

de congés payés ; que l'employeur n'ayant pas comparu, la salariée a élevé le montant de ses demandes initiales et formé des demandes additionnelles ; que l'ordonnance attaquée a accueilli ces demandes

X... de sa demande de capitalisation des intérêts pour les intérêts échus postérieurement à la décision du juge de l'exécution l'arrêt retient que cette demande est excessive, que la décision du juge de

X... s'est opposé à cette demande en soutenant que le prêt venait seulement à expiration le 20 août 1986 ; qu'il a, par ailleurs, réclamé le remboursement du coût de travaux exécutés dans les lieux ; que