français comme nés de parents, dont l'un demeuré légalement inconnu, était présumé d'origine française ou de souche européenne, dès lors qu'il ne résulte pas expressément de cette décision que ce parent

509 et 515 du Code de procédure pénale, violation de l'effet dévolutif de l'appel et des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a "réformé partiellement" le jugement déféré

contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles prévoient l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers entré ou séjournant irrégulièrement, pour le seul motif que celui-ci demeure

des jeux en ligne le droit de solliciter à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet une injonction d'avoir à interdire l'accès à un site internet, dès lors que l'éditeur d'un tel site n'a pas déféré

du dernier alinéa de l'article Lp. 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

. ; ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR CE CITOYEN SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUGEMENT ANTERIEUR QUI AVAIT ORDONNE SON

la Réunion des assureurs maladie des professions libérales du régime social des indépendants, organisme conventionné de la Caisse du régime social des indépendants, lui ayant notifié deux mises en demeure

statut de droit commun ou d'un jugement ; qu'elle a relevé que l'instruction du 27 août 1948 pour l'application à la gendarmerie nationale des dispositions du décret du 22 juin 1948 prévoyait que les citoyens

d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 12 février 1986, qui, sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un citoyen

maître de son opportunité et sur le fondement d'une procédure qui pour l'essentiel demeure ; "et aux motifs adoptés que cette déclaration de nullité n'entraîne pas celle des autres actes de la procédure

TOULOUSE, en date du 14 décembre 2017, dans la procédure suivie du chef de direction d'établissement privé hors contrat dispensant un enseignement non conforme à l'instruction obligatoire malgré mise en demeure

des jeux en ligne le droit de solliciter à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet une injonction d'avoir à interdire l'accès à un site internet, dès lors que l'éditeur d'un tel site n'a pas déféré

blanchiment, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

qualités, de la société Transports Michel Hurel et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré

L'article 30-3 du code civil dispose : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus

l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, " il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens